Recherche d'amendements

À l'article 74 du code civil, après le mot :« époux », sont insérés les mots : « , ou le ou les parents de l'un des deux époux, ». Exposé sommaire : Sollicité par de nombreux élus qui souhaitaient donner la possibilité légale aux futurs époux de se marier à la mairie du lieu de résidence des parents des époux, pour des motifs à la fois d'ordr...

Après l'article 34 du code civil, il est inséré un article 34-1 ainsi rédigé : « Art. 34-1. – Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle et la surveillance du procureur de la République. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de consacrer expressé...

Supprimer les alinéas 11 à 16. Exposé sommaire : Les règles de conflit de lois en vigueur concernant le mariage sont déjà très complètes et ne nécessitent pas l'ajout d'un nouveau chapitre dans le Code civil.

L'article 343‑1 du code civil est abrogé. Exposé sommaire : Dans le cadre des auditions menées par l'Assemblée nationale sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, il est apparu que le bien être de l'enfant passait par une structure parentale composée de deux personnes. Il convient donc d'en tirer les cons...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 6° À l'article 165, après le mot : « résidence » sont insérés les mots : « , ou sur la liste électorale sur laquelle il est inscrit, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux couples de personnes de même sexe établis hors de France dont au moins l'un des deux est Françai...

L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...

L'article 348‑2 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le dernier vivant des père et mère, s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale, a le droit de s'opposer à ce que le conseil de famille donne son consentement à l'adoption de l'enfant par un couple de personnes de même sexe. « Cette opp...

L'article 63 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier d'état civil est toujours libre de refuser de célébrer un mariage entre couples de personnes de même sexe et doit en informer les intéressés dans les conditions et délais prévus par la loi. ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la loi reconnai...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Aujourd'hui,  les règles applicables en matière de conflit des lois,  dégagées par la jurisprudence en matière de droit international privé, veulent que les conditions de fond du mariage soient déterminées par la loi personnelle de chacun des époux. Le projet de loi change la règle pour les couples de...

L'article 346 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une nouvelle adoption peut également être prononcée au profit du nouveau conjoint de l'un des deux parents, lorsqu'une adoption simple de l'enfant a déjà été prononcée au profit du nouveau conjoint de l'autre parent. ». Exposé sommaire : L'ouverture du mariage aux couple...

L'article 348‑2 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le dernier vivant des père et mère, s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale, a le droit de s'opposer à ce que le conseil de famille donne son consentement à l'adoption de l'enfant par un couple de personnes de même sexe. « Cette opp...

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « sa loi personnelle. » les mots : « la loi française. » Exposé sommaire : Il est proposé de faire prévaloir, sauf convention internationale contraire, la loi française pour les conditions de fond du mariage lorsque l'un au moins des époux est de nationalité étrangère. Les conditions essentie...

Le premier alinéa de l'article 343‑1 du code civil est supprimé. Exposé sommaire : L'adoption d'un enfant par un célibataire a été autorisée par la loi du 11 juillet 1966. À l'époque, beaucoup d'orphelins ne trouvaient pas de familles adoptantes car il y avait plus d'enfant à adopter que de familles candidates. Tel n'est plus le cas aujourd'h...

I. – À l'alinéa 14, après le mot : « mariage » insérer les mots : « ou alliance civile ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination.

Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l'article 312, il est inséré un article 312‑1 ainsi rédigé : « Art. 312‑1. – L'enfant conçu ou né pendant le mariage d'un couple composé de deux femmes, qui résulte d'un projet parental commun et qui est sans filiation paternelle connue, a pour parent la conjointe de sa mère. »; 2° À la première phr...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 343 est ainsi rédigé : « L'adoption peut être demandée par : « 1° Deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans ; « 2° Deux partenaires d'un pacte civil de solidarité, liés par ce pacte depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ou s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'État dont relèvent les agents diplomatiques et consulaires devant lesquels la célébration a eu lieu. » Exposé sommaire : L'homosexualité reste pénalisée dans plus de quatre-vingt pays. Elle est même passible de la peine de mort dans sep...

L'article 343 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 343. - L'adoption peut être demandée par l'homme et la femme, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans, non séparés de corps. ». Exposé sommaire : L'adoption est une procédure judiciaire qui permet d'offrir des parents à un enfant qui n'en a pas ou ...

L'article 63 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier d'état civil est toujours libre de refuser de célébrer un mariage entre couples de personnes de même sexe et doit en informer les intéressés dans les conditions et délais prévus par la loi. ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la loi reconnai...

L'article 311‑2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf lorsque l'enfant a déjà une double filiation établie, la possession d'état peut s'établir entre un enfant et une personne du même sexe que la personne à l'égard de laquelle un lien de filiation est déjà établi, à condition qu'il ait été traité par celui dont on le ...