Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « Art. 143. - Le mariage est l'union librement consentie d'un homme et d'une femme, reposant sur leur engagement public et solennel pris devant la société. « La famille fondée sur le mariage est placée sous la protection particulière de la loi. « Le mariage est une institution. Il inscrit...

Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « Art. 143. - Le mariage est l'union librement consentie d'un homme et d'une femme, reposant sur leur engagement public et solennel pris devant la société. « La famille fondée sur le mariage est placée sous la protection particulière de la loi. « Le mariage est une institution. Il inscrit...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « métropolitaine ainsi que dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Le régime des collectivités d'outre-mer de l'article 73 de la Constitution est celui de l'identité législative, par opposition avec les collectivités de l'article 74, dont le régime ...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « métropolitaine ainsi que dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Le régime des collectivités d'outre-mer de l'article 73 de la Constitution est celui de l'identité législative, par opposition avec les collectivités de l'article 74, dont le régime ...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiation à des couples de même sexe.  Or, cette fiction juridique se heurte manifestement aux ...

L'article 311‑20 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le couple ayant consenti à une assistance médicale à la procréation est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est établie selon les mêmes dispositions que pour le conjoint d'un couple ayant eu recours à l'assistance médicale nécessitant l'interv...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : A. – L'article L. 2141‑2 est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d'un couple de femmes. » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, les mots : ...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « métropolitaine ainsi que dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Le régime des collectivités d'outre-mer de l'article 73 de la Constitution est celui de l'identité législative, par opposition avec les collectivités de l'article 74, dont le régime ...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « métropolitaine ainsi que dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Le régime des collectivités d'outre-mer de l'article 73 de la Constitution est celui de l'identité législative, par opposition avec les collectivités de l'article 74, dont le régime ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes » ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiation à des couples de même sexe. Or, cette fiction juridique se heurte manifestement aux princip...

Avant le premier alinéa de l'article 311‑20 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les couples de personnes de sexe différent, mariés ou vivant en concubinage, et souffrant d'une infertilité à caractère pathologique, peuvent recourir à une assistance médicale à la procréation. ». Exposé sommaire : Le présent amendement...

L'article 311‑20 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le couple ayant consenti à une procréation médicalement assistée est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est judiciairement déclarée. L'action obéit aux dispositions des articles 328 et 331. ». Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'articl...

Avant le premier alinéa de l'article 311‑20 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les couples de personnes de sexe différent, mariés ou vivant en concubinage, peuvent recourir à une assistance médicale à la procréation. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger la cohérence biologique de la filiation ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple » est inséré le mot : « hétérosexuel ». Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limites du droit à l'enfant en indiquant que l'AMP a pour but de remédie...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : A. – L'article L. 2141‑2 est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d'un couple de femmes. » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, les mots : ...

Supprimer les alinéa 12 à 15. Exposé sommaire : Suppression de l'article 718.

Avant le premier alinéa de l'article 311‑20 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les couples de même sexe, liés ou non par un contrat, ne peuvent recourir à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire l'autorisation du recours à la procr...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Après l'article 6 relatif à l'ordre public et aux bonnes mœurs, le gouvernement entend ajouter un article 6‑1 au titre préliminaire du code civil relatif à « la publication, aux effets et à l'application des lois en général ». Il s'agit, rien de moins, que de réécrire l'ensemble du code civil en ...

Après le mot : « homosexualité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « , s'il est homosexuel. ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que si un salarié, dont le contrat prévoit une clause de mobilité géographique, est marié avec une personne de même sexe, il peut refuser une mutation dans un pays condamnant pénalement l'homosexualité. L'...

Avant le premier alinéa de l'article 311‑20 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les couples de personnes de sexe différent, mariés ou vivant en concubinage, peuvent recourir à une assistance médicale à la procréation. ». Exposé sommaire : Mme Dominique BERTINOTTI, Ministre déléguée à la famille, déclarait dans un qu...