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Supprimer les alinéas 14 à 25. Exposé sommaire : Cet amendement porte suppression des dispositions de la proposition de loi qui créent des articles spécifiques, au sein du code général des collectivités territoriales, afin de reconnaitre aux élus des conseillers des communautés de de communes, des communautés d'agglomération et des communauté...

Compléter la dernière phrase de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, par les mots : « ainsi que de manière dématérialisée aux conseillers municipaux qui en font la demande. ». Exposé sommaire : La transmission de manière dématérialisée des documents du conseil municipal améliorerait les conditions d'exercice ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er bis propose de mettre fin à la possibilité pour un élu local de reverser à certains de ses collègues les sommes dépassant le montant du plafond de ces indemnités de fonction. Cependant, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des con...

 « Le troisième alinéa de l'article L. 4135-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil régional alloue à ses membres est réduit à raison de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commission...

Au dixième alinéa de l'article, remplacer les mots : « de 3 500 habitants et plus » par les mots : « de 1 000 habitants et plus ». Exposé sommaire : Inspiré par la proposition n° 13 de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu, cet amendement vise à maintenir une dérogation au principe, consacré par l'article 1e...

Compléter le dernier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales par les mots : « par un scrutin secret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer le vote par bulletin secret en cas en cas de retrait des délégations d'un adjoint par le maire, afin de garantir la liberté de vote. Le vote au scrutin ...

Rédiger ainsi cet article : « I.- Les articles 1er, 2ter, 3bis,le1° de l'article 5 bis,le 1° de l'article 6 et l'article 6quaterentrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux.  « II.- L'article 1erbis A, le 2° de l'article 5bis et le 2° de l'article 6 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa de l'article L2511-33 du Code général des collectivités territoriales, après la référence « L2123-8 », est insérée la référence : « L2123-9». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux maires d'arrondissement, maires adjoints d'arrondissement et conseillers d'ar...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Substituer aux mots : « indemnités fixées pour » les mots : « indemnités allouées au titre de » (le reste sans changement) » ; 2° Substituer aux mots : « faisant fonction » les mots : « qui font fonction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Le troisième alinéa de l'article L. 3123-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil général alloue à ses membres est réduit à raison de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Complétez l'article L382-31 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé: « La fraction représentative des frais d'emploi n'est pas prise en considération pour le calcul donnant lieu à cotisations sociales. » II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une ...

 « Le premier alinéa de l'article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ses orientations, le conseil a notamment pour mission de définir un socle minimal de compétences nécessaires à l'exercice des fonctions électives locales. » Exposé sommaire : Répondant à l'...

I. Au III de l'article 18 de la loi n°2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale, remplacer : « 2013 » par : « 2014 ». II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :