Amendement N° 653 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
(20 amendements identiques : 5 24 77 90 121 170 202 223 263 359 418 426 443 485 516 711 726 836 957 974 )
Déposé le 15 février 2013 par : M. Ciotti, M. Fillon, M. Ginesy, M. Labaune.
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Exposé sommaire :
L'appellation « conseil général » désigne l'assemblée départementale depuis la création des départements.
Même si plusieurs propositions ont été faites dans le passé pour modifier cette appellation, un tel changement ne semble pas prioritaire. L'assemblée des départements de France ne l'a par exemple plus demandé depuis plusieurs années.
De plus, il obligerait les 98 conseils généraux de métropole, de Guadeloupe et de La Réunion, ainsi que le conseil général de Mayotte, à des dépenses non négligeables pour adapter leurs différents supports de communication à cette nouvelle appellation : de telles dépenses ne sont pas justifiables à l'heure où des économies doivent être faites par toutes les collectivités publiques.
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