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Supprimer l’article 2 Exposé sommaire : Le mode de scrutin proposé pour l’élection des conseillers généraux n’a pas d’équivalent dans les systèmes électoraux contemporains. Il vise à obliger les conseils généraux à une parité absolue, alors que le second alinéa de l’article 1^er de la Constitution, s’il permet au législateur de pre...

Supprimer l'alinéa 4 Exposé sommaire : Amendement de coordination et de cohérence avec les amendements précédents visant à conserver le système électoral actuel

ARTICLE ADDITIONNEL Après l’article 20 quinquies, insérer l’article suivant : La troisième phrase de l’article L.5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou la commune la plus peuplée du département, si celle-ci ne se confond pas avec le chef-lieu. » Exposé sommaire : Dans un texte précéde...

A l'alinéa 18, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants : « Les listes des candidats aux sièges de délégués communautaires et aux sièges de conseillers municipaux apparaissent séparément sur le bulletin de vote. L’ordre des candidats des deux listes peut être différent. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de ...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou des membres d’un binôme ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou les membres du binôme démissionnaires » le mot : « démissionnaire ». Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination : suppression du scrutin binominal.

Supprimer l'alinéa 8 Exposé sommaire : Amendement de coordination et de cohérence avec les amendements précédents visant à conserver le système électoral actuel

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet alinéa car le système électoral envisagé ne permettra pas une représentation claire des territoires et des populations.

Après l’alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Avant d’être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend : « - Deux conseillers d’État désignés par l’assemblée générale du C...

L'anlinéa 2 de l'article II est ainsi rédigé : Art. L. 191. – A l’occasion de la première élection des Conseiller départementaux, chaque canton du département élit au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats. A partir du premier renouvellement, le mode d'élection revient à un système u...

Article additionnel après l’article 26 Disposition relative à la propagande électorale lors des élections législatives Après l’article L 167-1 du code électoral, il est inséré un article L 167-2 ainsi rédigé : La revendication de l’appartenance à un parti politique, sous quelque forme que ce soit, dans un document électoral de propagande ou ...

Après l’article L. 567‑7 du code électoral, il est inséré un article L. 567‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 567‑7‑1. – La commission est également saisie par le Premier ministre des projets de décrets, ayant pour objet une modification des délimitations des cantons. « La commission se prononce, dans un délai de trois mois après sa saisine...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : L’élection des vice-présidents et des membres de la commission permanente doit être uninominale. Le scrutin de liste à tous les étages n’a aucun sens dans la tradition de la Vème République.

ARTICLE ADDITIONNEL Après l’article 20, insérer l’article suivant : La troisième phrase de l’article L.5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou la commune la plus peuplée du département, si celle-ci ne se confond pas avec le chef-lieu. » Exposé sommaire : Dans un texte précédent, la loi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le refus de la modification du mode de scrutin pour les conseillers départementaux.

Supprimer l'alinéa 1 Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Supprimer l'alinéa 1 Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Supprimer l'alinéa 1 Exposé sommaire : Amendement de cohérence

A l’article 13: 1° Supprimer le I. 2° Au II, supprimer le 2°. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement n° 6

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le tableau fixant le nombre des membres du conseil municipal des communes de moins de 3 500 habitants prévu à l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales.

Supprimer l’alinéa 37. Exposé sommaire : Il est prévu à l’alinéa 37 de l’article 20 quater l’abrogation du dernier alinéa de l’article L.5211-41 du code général des collectivités territoriales. L’article L.5211-41 est relatif à la procédure de transformation d’un EPCI à fiscalité propre par passage d’une catégorie vers une autre. Le denier ...