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Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les sommes versées indument, dans les trois ans précédant la promulgation de la loi n°       du        relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux et modifiant le calendrier électoral, par les collectivités, directement aux ...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « IV. – Des exceptions justifiées par la nécessité d'assurer une juste représentation des territoires ruraux peuvent être apportées aux règles énoncées au III. ». Exposé sommaire : Le projet de loi admet la possibilité de dérogations aux règles régissant la délimitation des cantons. Ces exceptions ne pourraient êt...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « courantes », insérer les mots : « ou présentant un caractère d'urgence ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel, visant à utiliser les termes et formulations habituellement utilisés par le code général des collectivités territoriales dans le dispositif de l'amendement n° 911 pré...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel, visant à utiliser les termes et formulations habituellement utilisés par le code général des collectivités territoriales dans le dispositif de l'amendement n° 911 présenté par M. Da Silva et les députés membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen.

À l'alinéa 2, après le mot : « ans », insérer les mots :  « à compter de la promulgation de la loi n°     du       relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser la date f...

Au début de la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « Un », insérer le mot : « organe ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel, visant à utiliser les termes et formulations habituellement utilisés par le code général des collectivités territoriales dans le dispositif de l'amendement n° 911 présenté par M. Da Silva et les ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « communautaires » les mots : « des communes ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel, visant à utiliser les termes et formulations habituellement utilisés par le code général des collectivités territoriales dans le dispositif de l'amendement n° 911 présenté par M. Da Silva et les députés membres ...

Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Lorsque l'arrêté prononçant la » les mots : « Lorsqu'une ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel, visant à utiliser les termes et formulations habituellement utilisés par le code général des collectivités territoriales dans le dispositif de l'amendement n° 911 présenté par M. Da Sil...

Rédiger ainsi cet article : « I.-Le 8° de l'article L. 231 du code électoral est ainsi rédigé : « 8° Les personnes exerçant au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale ou de leurs établissements publics les ...

I.- Les articles 16 A, 16 B, 16, 16bis, 17, 18, 18bis, 18ter, 19bis, 20 A, 20, 20bis, les 1° et 4° du I de l'article 20ter, ainsi que l'article 20quater, à l'exception des C, J, K, L, M, O et Q et l'article 25 bis sont applicables en Polynésie française. II.- Les articles 16 A, 16 B, 16, 16bis, 17, 18, 19bis, 20 A ainsi que le II de l'article ...

Après l'article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑10‑1. – I.- Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, l'organe délibérant fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de son bureau, en application de l'article L. 5211...

I – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a bis) La délimitation respecte les limites des circonscriptions pour l'élection des députés déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il est proposé de modifier les règles édictées par le projet de ...

Le 3 de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement des indemnités perçues par les élus directement versées, par le biais de la collectivité où ils sont élus, aux partis politiques ou aux associations de financement de partis politiques est interdit. » Exposé sommaire : Afin d'accroitre l...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a) bis  La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral. ». Exposé sommaire : S'agissant du redécoupage cantonal, l'article 3 de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Les limites des cantons respectent les limites des circonscriptions législatives ; ». Exposé sommaire : Le principe de l'équilibre démographique des circonscriptions législatives a amené le Conseil constitutionnel à admettre, dans sa décision n°86‑208 DC des 1er et 2 juillet 1986, celui ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « aa) Les modifications des limites territoriales des cantons doivent tenir compte des délimitations existantes au 1er janvier 2013 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que toutes les modifications des limites territoriales des cantons seront effectuées en tenant compte des...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a) bis La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions législatives, telles qu'elles sont définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral. ». Exposé sommaire : Pour plus de cohérence et de lisibilité, cet amendement prévoit que les cantons issus du redécoupage devron...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « aa) Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existante au 1er janvier 2013 ; ». Exposé sommaire : Il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, soit prise en compte la délimitation des cantons existante au 1er ...

L'article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans, l'État peut autoriser la constitution d'une communauté d'agglomération, au sens de l'alinéa précédent, lorsque celle-ci forme un ensemble d'au moins 30 000 habitants et...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a) bis La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions législatives, telles qu'elles sont définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter la cohésion territoriale et électorale. Il semble en effet importan...