Recherche d'amendements

L'article L. 211‑5 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « ou la résiliation de la convention » sont remplacés par les mots : « de la convention et au plus tard six mois avant sa résiliation » ; 2° Au sixième alinéa, après le mot : «  modification », sont insérés les mots ...

Après l'article L. 312‑1‑2 du code monétaire et financier il est inséré un article L. 312‑1‑3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑1‑3‑1. – Il est créé auprès de la Banque de France un observatoire de l'inclusion bancaire chargé de collecter des informations sur l'accès aux services bancaires des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins pr...

I.- L'article L. 225‑177 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s'agissant de la distribution d'options de souscription ou d'achat d'actions. ». II.- Les autorisations antérieures à la date de pub...

Le dernier alinéa de l'article L. 313‑12‑2 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les données font apparaître le volume des encours consentis sous forme de crédits de trésorerie ainsi que, en les distinguant, ceux accordés sous forme de découvert en compte. ». Exposé sommaire : Les données actuellement c...

Le dernier alinéa de l'article L. 313‑12‑2 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les données font apparaître le volume des encours consentis sous forme de crédits de trésorerie ainsi que, en les distinguant, ceux accordés sous forme de découvert en compte. ». Exposé sommaire : Les données actuellement c...

Après l'article L. 313‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑4‑1. – L'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé constitue une opération de crédit complémentaire. La rémunération éventuellement perçue à cette occasion entre dans le calcul du taux effect...

L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier en informe l'entreprise par écrit dans les quarante-huit heures de la prise de décision. Cet écrit mentionne les outils mis à disposition par les ...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le c) et le d) du II de l'article L. 621‑15 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « - un contrat commercial relatif à des marchandises et lié à un ou plusieurs instruments mentionnés aux alinéas précédents, dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des ma...

L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier en informe l'entreprise par écrit dans les quarante-huit heures de la prise de décision. Cet écrit mentionne les outils mis à disposition par les ...

L'article L. 313-12-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier en informe l'entreprise par écrit dans les quarante-huit heures de la prise de décision prise elle-même dans les quinze jours. Cet écrit mentionne les outils mis à ...

L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier a l'obligation de recevoir l'entreprise dans les quarante-huit heures de la prise de décision prise elle-même dans les quinze jours. Cet entretien...

Le dernier alinéa de l'article L. 313‑12‑2 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les données font apparaître le volume des encours consentis sous forme de crédits de trésorerie ainsi que, en les distinguant, ceux accordés sous forme de découvert en compte. ». Exposé sommaire : Les données actuellement c...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis A L'article L. 312‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «La fiche d'information standardisée doit préciser le niveau de couverture dont relève le contrat d'assurance de groupe proposé par la banque. Les niveaux de couverture sont définis par décret. » ». Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 312‑1‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑5. – La gestion d'un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite entre le client et son établissement de créd...

I. – Le chapitre II du titre Ier du Livre VII du code monétaire et financier est complétée par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : Opérations de paiement « Art. L. 712‑8. I. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre des virements et des prélèvements libellés en euros lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficia...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours ». Exposé sommaire : L'introduction de formalisme à l'occasion de l'octroi d'un découvert en compte emporte un certain nombre de conséquences parmi lesquelles l'application...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « le cas échéant » les mots : « si nécessaire et dans le délai maximal de dix-huit mois ». Exposé sommaire : L'une au moins de ces collectivités est connue pour certaines activités commerciales et bancaires douteuses. Le gouvernement est donc impérativement invité par l'amendement à assurer l'effectivit...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 313‑12 du code monétaire et financier, après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « fait l'objet d'une convention. Ce concours ». ». Exposé sommaire : L'introduction d'un formalisme à l'occasion de l'octroi d'un découvert en compte emporte un c...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 313‑12 du code monétaire et financier, après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « fait l'objet d'une convention. Ce concours ». ». Exposé sommaire : L'introduction dans formalisme à l'occasion de l'octroi d'un découvert en compte emporte un c...

L'ordonnance n° 2013‑79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle Calédonie est ratifiée. Exposé sommaire : L'article 15 de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 a autorisé le gouvernement à prendre, par vo...