Recherche d'amendements

Après le II de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – L'établissement de crédit communique au client un relevé mensuel précisant l'ensemble des frais bancaires qui lui sont facturés. » Exposé sommaire : Si certains progrès ont été réalisés en matière de transparence des offres ba...

Après le II de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – L'établissement de crédit communique au client un relevé trimestriel précisant l'ensemble des frais bancaires qui lui sont facturés. ». Exposé sommaire : Même si certains efforts ont été effectués en matière de transparence de...

Substituer à l'alinéa 10 l'alinéa suivant : « Les établissements de crédit sont tenus de proposer gratuitement à toute personne physique domiciliée en France, ou de nationalité française résidant hors de France, qui en fait la demande un service bancaire de base dont le contenu et la gestion sont fixés par décret en Conseil d'État, sous réserv...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils indiquent les mesures prises à cet effet. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par ce texte même.

1° Au I, substituer aux mots : « les instances internationales intervenant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme (groupe d'action financière) » les mots : « le groupe d'action financière ». 2° Procéder à la même substitution au II. Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « doivent en informer » les mots : « en informent ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après l'article L. 313‑12‑2 du code monétaire est financier, il est inséré un article L. 313‑12‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑12‑3. – Chaque semestre, le document de l'article L. 313‑12‑2 comprend également, à partir des éléments fournis par les établissements de crédit, des données permettant de suivre l'utilisation des fonds européens desti...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'activité », les mots : « de l'ensemble des activités ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que la transparence demandée aux établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes s'étend à l'ensemble de leurs implantations, quelle que s...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « des informations sur » les mots : « l'ensemble des informations sur toutes ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que la transparence demandée aux établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes s'étend à l'ens...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'état des » les mots : « , selon des modalités qu'elle définit, les informations relatives aux ». Exposé sommaire : Il est tout à fait dans l'esprit du texte de renforcer le suivi, par l'ACP, des expositions des groupes bancaires sur lesHedge funds. Toutefois, il revient a l'ACPR (article L. 612‑24) d...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « consolidés qu'il a souscrits ». Exposé sommaire : Il est tout à fait dans l'esprit du texte de renforcer le suivi, par l'ACP, des expositions des groupes bancaires sur lesHedge funds. Toutefois, il revient a l'ACPR (article L. 612‑24) de définir les modalités de l'exercice de son contrôle.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « chaque mois ». Exposé sommaire : Il est tout à fait dans l'esprit du texte de renforcer le suivi, par l'ACP, des expositions des groupes bancaires sur lesHedge funds. Toutefois, il revient a l'ACPR (article L. 612‑24) de définir les modalités de l'exercice de son contrôle.

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L'avant-dernier alinéa de l'article L. 311‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les garanties d'assurance exigées sont clairement détaillées. » ; ». Exposé sommaire : Les bilans dressés depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde montrent que le déséquilibre de la relation entre em...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 500‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 500‑2 ainsi rédigé : « Art. 500‑2. – I. – Les établissements bancaires membres du fonds de garantie des dépôts publient des informations pays par pays relatives à leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre...

Supprimer les mots : « de séparation et ». Exposé sommaire : Le projet de loi présenté par le Gouvernement a écarté le principe d'une séparation, lui préférant la filialisation de certaines activités. En renonçant à la séparation, le projet de loi entérine le modèle de la banque universelle. Sa solidité a certes été prouvée lors de la crise...

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 4°bis A L'article L. 312‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur est tenu de préciser, lorsqu'une assurance décès-invalidité est exigée par la banque, que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l'article...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Aux quatre premiers alinéas de l'article L. 533‑13, après le mot : « potentiels », sont insérés, par quatre fois, les mots : « y compris lorsque ces clients sont des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre l'obligation de conseil à tous les clients d'une banq...

Après l'article L. 312‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1bis ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1bis. – Toute personne physique ou morale domiciliée en France, titulaire d'un seul compte de dépôt sur lequel le tiré a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, a droit à l'ouverture d'un autre ...

L'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « VI. – En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l'ensemble des opérations au cré...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne peuvent excéder un plafond pour les clients en situation de fragilité eu égard, notamment, » les mots : « sont fixées à 5 euros, quel que soit le moyen de paiement, et ne peuvent excéder un plafond déterminé, pour les clients en situation de fragilité, eu égard ». Exposé sommaire : Cet amendement re...