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Le code de la consommation est ainsi modifié : I. – À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 330‑1, après le mot : « principale » sont insérés les mots : « et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigible...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1. – Toute personne physique de nationalité française ainsi que toute personne physique ou morale domiciliée en France, même interdit bancaire, a droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix....

L'établissement public Établissement public de réalisation de défaisance (EPRD) est dissous à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. À cette date, les éléments de passif et d'actif de l'établissement ainsi que les droits et obligations nés de son activité sont transférés à l'État. La trésorerie détenue par l'établissement à la date d...

Après le II de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier, est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – La banque doit informer son client des sommes prélevées sur son compte au titre des frais bancaires au moins quinze jours ouvrés avant la date de prélèvement desdits frais. ». Exposé sommaire : Le banquier est aujourd'hui le seul...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « organisme », insérer le mot : « agréé ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte certaines précisions au projet d'article 20 « référentiel de place » du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, un rapport détaillant les conséquences du relèvement des plafonds du livret A ainsi que du livret de développement durable depuis le 1er octobre 2012. Ce rapport précise notamment les conséquences directes de ce relèvement au regard : – de l'évolution d...

Après l'article L. 312‑1‑2 du code monétaire et financier, est rétabli un article L. 312‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3. – La pratique des dates de valeur est prohibée pour les opérations de paiement ou de retrait à l'exception des opérations internationales, pour lesquelles elles doivent être dûment justifiées. « Le fait de contrevenir...

La seconde phrase du sixième alinéa du I. de l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « Elle ne peut faire l'objet d'un consentement tacite. ». Exposé sommaire : L'alinéa visé de l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier pose que les projets de modification des conditions tarifaires applicables au comp...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « recevabilité » les mots : « réception de l'attestation du dépôt de la demande à la commission ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'établir l'impossibilité de générer des pénalités lors du dépôt d'un dossier de surendettement. L'article 22 du projet de loi prévoit de renforcer l'effica...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 311‑10‑1 du même code, il est inséré un article L. 311‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑10‑2. – Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situation d'endettement global...

Après le II de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les montants et la dénomination des frais bancaires que l'établissement financier entend prélever sur le compte du client au titre d'intérêts et de commissions bancaires perçus par la banque à l'occasion d'opérations particulièr...

Substituer aux alinéas 4 à 7 les cinq alinéas suivants : « Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des informations mentionnées au I qui sont rendues publiques et sont opposables aux tiers et, parmi elles, celles dont la mise à disposition ou la diffusion au profit des investisseurs, des tiers ou de l'Autorité des marchés fina...

Après l'alinéa 12, insérer les treize alinéas suivants : « 5° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 330‑1 est ainsi rédigé : « À l'occasion des recours exercés devant lui en application des articles L. 331‑4, L. 331‑7 et L. 332‑2, le juge du tribunal d'instance peut avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de rétablisse...

Après le mot : « excède, », la fin du premier alinéa de l'article L. 313‑3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « à la date de la remise de l'offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d'un taux déterminé par décret, après avis du Conseil national du crédit et du titre, pour chaque catégorie...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Le projet de loi laisse aux commissions de surendettement la possibilité de ne pas passer par la phase de conciliation si l'état du dossier laisse prévoir qu'un remboursement intégral des dettes est inenvisageable (hypothèse vérifiée dans la très grande majorité des cas). Dans ce cas, la commissi...

Au deuxième alinéa du I. de l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, les mots : « personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels » sont supprimés. Exposé sommaire : Les entreprises sont soumises à une obligation légale d'ouverture d'un compte bancaire professionnel. Il est légitime qu'une convention fixe les dr...

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « II. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels « Art. L. 313‑6‑1. – Il est institué...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 18 précise que, dans les documents préalables à l'offre de prêt, il devra être mentionné le coût de l'assurance en montant total dû sur la durée du prêt et en taux annuel effectif de l'assurance (TAEA) qui pourra être comparé avec le taux annuel effectif global (TAEG). Pour les prêts à la con...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « dont le contenu et les conditions tarifaires sont précisées » les mots : « gratuits, dont le contenu est fixé ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet la mise en œuvre du principe de gratuité du service bancaire de base visé à l'article 312-1 du Code monétaire et financier.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311‑4 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'assurer une information claire et transparente de l'emprunteur, les produits d'assurance offerts par les établissements bancaires et établissements spécialis...