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Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l'article L. 230‑2, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou du Président de l'Assemblée nationale ou du Sénat » ; « 2° L'article L. 230‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut faire l'objet d'un débat. ». »...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Des échanges de pratiques et d'enseignants entre les établissements peuvent être expérimentés sur la base du volontariat et sur décision du conseil. ». Exposé sommaire : Le renforcement des relations entre les écoles primaires et le collège est un apport important de la l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient abroger la loi dite Cherpion qui a introduit le DIMA (Dispositif d'Initiation aux métiers en alternance.) pour les jeunes âgés d'au moins 15 ans. Pourtant ce dispositif répondait à une vraie demande de diversification des parcours à partir de la 4ème : pour tous, un tronc commun compo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutes les communes ou groupements de communes ont vocation à se doter d'un projet éducatif territorial. Ce dernier constitue le cadre par lequel la communauté éducative définit, organise et met en œuvre, sur des valeurs et des finalités partag...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2014, un rapport faisant le bilan des conséquences en termes d'augmentation de budget de fonctionnement des communes ayant choisi d'appliquer le décret n° 2013‑77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles élémentaires dès la rentrée 2013. Ce...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de ce fonds en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale et abordant la question de son éventuelle pérennisation et d'une péréquat...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 21 par les mots : « , des universitaires, ainsi que des professionnels intervenant dans l'éducation culturelle et artistique et dans l'éducation à la citoyenneté. ». Exposé sommaire : La suppression de la formation des enseignants par le précédent gouvernement a mis des milliers de jeunes enseignants d...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Elles disposent de leur propre budget, indépendant de celui de leur université de rattachement. ». Exposé sommaire : La suppression de la formation des enseignants par le précédent gouvernement a mis des milliers de jeunes enseignants devant des classes sans véritable préparation pédagogique....

Après la première phrase de l'alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Le collège des personnalités extérieures comprend une représentation des mouvements pédagogiques et d'éducation et une représentation des collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : La suppression de la formation des enseignants par le précédent gouvernement a mis ...

L'article L. 912-1-2 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Les mots : « s'accomplit en priorité » sont remplacés par les mots : « peut s'accomplir »; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque enseignant doit être encouragé à se former régulièrement. Dans ce cadre, les dispositions relatives au droit individuel à la for...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Les mots : « des œuvres conçues à des fins pédagogiques, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : L'exclusion des œuvres conçues à des fins pédagogiques (essentiellement les manuels scolaires et universitaires) du champ de cette exception est incohérente, car ces types d'œuvres sont naturellement celles que les...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Les mots : « , des partitions de musique » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le gouvernement a par ailleurs fait connaître sa volonté de conduire une politique volontariste en matière d'enseignement artistique et il convient désormais de se donner les moyens juridiques de cette ambition....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Les mots : « à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : La distinction entre des activités pédagogiques d'une part et des activités ludiques ou récréatives d'autre part est artificielle. Elle ne tient pas compte de l'évolution des méthodes pé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Le mot : « négociée » est remplacé par les mots : « fixée par décret ». » Exposé sommaire : Actuellement, l'application effective de l'exception pédagogique est conditionnée à la passation d'accords sectoriels conclus entre les représentants des titulaires de droits par filière (ouvrages impr...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi que dans le cadre de colloques, de séminaires ou de conférences ». Exposé sommaire : Le principe que des extraits d'œuvres protégées puissent être utilisés dans le cadre de colloques, de séminaires ou de conférences a déjà été accepté dans les accords sectoriels. Ces types d'activités occupent un...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l'utilisation en classe ou en cours, dans les emprises des établissements d'enseignement et de recherche, la représentation d'œuvres dans leur intégralité, ainsi que leur interprétation et leur adaptation, sont autorisées, sous r...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des extraits d'œuvres peuvent être incorporés à des ressources ou à des travaux pédagogiques, pour être diffusés via un intranet, un extranet ou une connexion sécurisée, à un public composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou ...

À la deuxième phrase, substituer aux mots : « deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant » les mots : « quatre députés et quatre sénateurs ». Exposé sommaire : Le comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la loi sur la refondation de l'école est un excellent dispositif. Cependant, sa compositio...

À la deuxième phrase, après le mot : « comité », insérer les mots : « , composé à parité d'hommes et de femmes, ». Exposé sommaire : Le comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la loi sur la refondation de l'école est un excellent dispositif. Cependant, il est important de préciser que sa composition sera paritaire.