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21/05/2013 — Amendement N° CL62 au texte N° 815 - Article 2 (Adopté)
M. Raimbourg

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 15 : « Dans chaque assemblée parlementaire, une commission permanente désignée par la loi se prononce par avis public sur le nom de chacune des personnes ainsi désignées. Aucune ne peut être nommée si l'addition des votes dans chaque commission représente moins des trois cinquièmes des suffr...

21/05/2013 — Amendement N° CL59 au texte N° 815 - Article 2 (Adopté)
M. Raimbourg

I. A l'alinéa 14, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « six ». II. En conséquence, aux alinéas 17 et 18, substituer au nombre : « six » le nombre « sept ». Exposé sommaire : Amendement portant le nombre de personnalités qualifiées désignées par le collègead hoc de cinq à six. Cette évolution permettra tout d'abord d'établir un...

21/05/2013 — Amendement N° CL53 au texte N° 815 - Article 1er (Retiré)
M. Raimbourg

Avant le premier alinéa, insérer le paragraphe suivant : I. Le premier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « , qui comprend les magistrats du siège et les magistrats du parquet ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier le premier alinéa de l’article 64 de la Constitution, afin de préciser i...

22/05/2013 — Amendement N° 1 au texte N° 815 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Bareigts

Article 4 (nouveau) «Supprimer l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution.» Exposé sommaire : Par les lois constitutionnelles n°2003-276 et 2008-724, les collectivités territoriales d’Outremer définies par l’article 73 de la Constitution ont vu faciliter le régime des adaptations législatives et réglementaires déjà permises par le Constit...

24/05/2013 — Amendement N° 2 au texte N° 815 - Article 1er (Adopté)
M. Fenech

À l'alinéa 2, substituer au mot : « concourt » le mot : « veille ». Exposé sommaire : L'emploi du verbe concourir crée une confusion des prérogatives et de la hiérarchie des responsabilités entre le Conseil supérieur de la magistrature et le Président de la République qui doit demeurer le seul à « garantir l'indépendance de l'autorité judi...

25/05/2013 — Amendement N° 3 au texte N° 815 - Article 2 (Rejeté)
M. Fenech

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Après l'article 65 de la Constitution, est inséré un article 65‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « 65 » la référence : « 65‑1 ». III. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « II. – L'article 65 de la Constitution es...

25/05/2013 — Amendement N° 4 au texte N° 815 - Article 2 (Adopté)
M. Fenech

Après la première occurrence du mot : « formation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « compétente à l'égard des magistrats du siège, une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet et une formation plénière. ». Exposé sommaire : Dans l'esprit du rapporteur, la formation compétente à l'égard des magistrats du siège et la f...

25/05/2013 — Amendement N° 5 au texte N° 815 - Article 2 (Rejeté)
M. Fenech

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « office », insérer les mots : « , après approbation d'au moins trois quarts des membres de la formation plénière, ». Exposé sommaire : Dans la composition proposée par le projet de loi constitutionnelle, les magistrats ne retrouvent pas une simple majorité dans la formation plénière mais ...

25/05/2013 — Amendement N° 6 au texte N° 815 - Article 2 (Tombe)
M. Fenech

Après la première occurrence du mot : « parquet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « donne son avis pour les nominations concernant les magistrats du parquet, à l'exception des emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres ». Exposé sommaire : L'autorité judiciaire n'a pas la légitimité démocratique comme l'ont les pouvoirs ...

25/05/2013 — Amendement N° 7 au texte N° 815 - Article 2 (Tombe)
M. Fenech

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « statue comme conseil de discipline » les mots : « donne son avis sur les sanctions disciplinaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à l'esprit de la loi de 2008 et s'inscrit dans la lignée du précédent amendement. Il est en effet nécessaire que les magistrats du parquet reste s...

25/05/2013 — Amendement N° 8 au texte N° 815 - Article 2 (Rejeté)
M. Fenech

À l'alinéa 10, substituer au mot : « Huit » le mot : « Quatre ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de réduire le nombre de magistrats du siège composant le Conseil supérieur de la Magistrature. L'objectif est de revenir à la loi constitutionnelle de 2008 qui prévoit une majorité de non-magistrats dans cet organe. Terra ...

25/05/2013 — Amendement N° 9 au texte N° 815 - Article 2 (Rejeté)
M. Fenech

À l'alinéa 11, substituer au mot : « Huit » le mot : « Quatre ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de réduire le nombre de magistrats du parquet composant le Conseil supérieur de la Magistrature. L'objectif est de revenir à la loi constitutionnelle de 2008 qui prévoit une majorité de non-magistrats dans cet organe. Terr...

25/05/2013 — Amendement N° 10 au texte N° 815 - Article 2 (Rejeté)
M. Fenech

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 6° Un membre du Conseil national de l'aide aux victimes, désigné parmi les membres de cette instance au titre des représentants d'associations œuvrant dans le domaine de l'aide aux victimes. ». Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de la magistrature doit s'ouvrir vers la société civile, chacu...

25/05/2013 — Amendement N° 11 au texte N° 815 - Article 2 (Rejeté)
M. Fenech

I. – À l'alinéa 14, substituer au mot : « Cinq » le mot : « Sept ». II. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au mot : « six » le mot : « huit ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre qu'une nouvelle majorité de non-magistrats compose...

25/05/2013 — Amendement N° 12 au texte N° 815 - Article 2 (Rejeté)
M. Fenech

Substituer à la première phrase de l'alinéa 15 les cinq phrases suivantes : « Parmi les personnes mentionnées au 5°, le Président de la République nomme trois membres du Conseil supérieur de la magistrature dont son président. Le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée nationale nomment, chacun, deux membres du Conseil supérieur de l...

25/05/2013 — Amendement N° 13 au texte N° 815 - Article 2 (Tombe)
M. Fenech

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « conjointement » le mot : « respectivement ». Exposé sommaire : Il faut que les nominations au Conseil supérieur de la magistrature soient proposées et validées individuellement. Cette innovation fait porter un soupçon de complaisance, de partialité ou de politisation déguisée. En e...

25/05/2013 — Amendement N° 14 au texte N° 815 - Article 2 (Tombe)
M. Fenech

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « le vice-président du Conseil d'État » les mots : « un membre du Conseil national de l'aide aux victimes, désigné parmi les membres de cette instance au titre des représentants d'associations œuvrant dans le domaine de l'aide aux victimes ». Exposé sommaire : Le Conseil supérieur ...

25/05/2013 — Amendement N° 15 au texte N° 815 - Article 2 (Rejeté)
M. Fenech

À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « une commission permanente désignée par la loi » les mots : « la commission permanente compétente ». Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle introduit cette innovation pour le moins surprenante de ne pas demander l'avis de la commission des lois sur des nominations de...

25/05/2013 — Amendement N° 16 au texte N° 815 - Article 2 (Tombe)
M. Fenech

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « la liste » les mots : « sur le nom de chacune ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « à cette liste ». Exposé sommaire : Il faut que les nominations au Conseil supérieur de la magistrature soient proposées et validées individuel...

23/05/2013 — Amendement N° 17 au texte N° 815 - Article 2 (Retiré)
M. Fenech

A l’alinéa 15 supprimer les mots « à cette liste ». Exposé sommaire : Il faut que les nominations au Conseil supérieur de la magistrature soient proposées et validées ou invalidées individuellement. Cette innovation fait porter un soupçon de complaisance, de partialité ou de politisation déguisée. En effet, pourquoi mettre fin à l’individuali...