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À l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « parquet », insérer les mots : « , avec un nombre égal de femmes et d'hommes, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que sur les huit magistrats du parquet élus siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant de femmes que d'hommes. L'objectif de parité a été au ...

À l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « siège », insérer les mots : « , avec un nombre égal de femmes et d'hommes, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que sur les huit magistrats du siège élus siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant de femmes que d'hommes. L'objectif de parité a été au cœur...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les magistrats du parquet sont nommés sur l'avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet. Cette formation fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près la cour...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les magistrats du parquet sont nommés sur l'avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet. Cette formation fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près la cour...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « office », insérer les mots : « , ou être saisi par un magistrat, ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre à tout magistrat de saisir le Conseil supérieur de la magistrature. Dès lors qu'il existe une possibilité de saisine pour tout citoyen ou par le pouvoir exécut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreuses raisons conduisent à proposer la suppression de l'article 2, relatif à la composition du CSM. Sur la forme : - La parité entre « clercs et laïcs » (magistrats et non-magistrats) qu'instaurera ce texte ne justifie pas à lui seul la réunion des parlementaires en Congrès ; - Cet article n...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La composition diversifiée du Conseil supérieur de la magistrature assure le contrôle démocratique de l'autorité judiciaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la Constitution que l'autorité judiciaire est contrôlée par le Conseil supérieur de la magistrature. La compositio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'indépendance de l'autorité judiciaire se comprend comme la non-immixtion des pouvoirs exécutif et législatif dans le processus d'enquête et de contentieux. Il s'entend également comme le devoir de neutralité politique des magistrats qui la composent. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

Le dernier alinéa de l'article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et s'abstiennent de prises de position susceptibles de nuire à la neutralité de l'autorité judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement rappelle le devoir de neutralité des magistrats.

Compléter l'alinéa 3, par la phrase suivante : « De même, la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature peut être saisie par soixante députés ou soixante sénateurs. ». Exposé sommaire : Une telle saisine permettra ainsi au pouvoir législatif de saisir le Conseil supérieur de la magistrature à tout moment dès lors que 60 parle...

Substituer aux alinéas 10 à 15, les cinq alinéas suivants : « 1° Cinq magistrats honoraires du siège, dont un de l'ordre administratif, nommés par le Président de la République ; « 2° Cinq magistrats honoraires du parquet dont un de l'ordre administratif, nommés par le Président de la République ; « 3° Cinq personnalités extérieures qualifié...

Supprimer l’alinéa 15 Exposé sommaire : Amendement de conséquence du précédent amendement.

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Le Président de la République préside le Conseil supérieur de la magistrature. Le ministre de la justice en est le vice-président et peut suppléer le Président de la République dès lors qu'il est empêché de siéger. ». Exposé sommaire : Le Président de la République préside le Conseil supérieur de la magistrature...

Rédiger ainsi les alinéas 17 et 18 : « La formation compétente à l'égard des magistrats du siège comprend, outre le Président de la République, les membres mentionnés au 1° et 3°, et un des cinq membres mentionnés au 2°. ». « La formation à l'égard des magistrats du parquet comprend, outre le Président de la République, les membres mentionnés...

Rédiger l’alinéa 18 comme suit : Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements précédents.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreuses raisons conduisent à proposer la suppression de l'article 2, relatif à la composition du CSM. Sur la forme : - La parité entre « clercs et laïcs » (magistrats et non-magistrats) qu'instaurera ce texte, après intégration des amendements adoptés par la commission, ne justifie pas à lui se...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature ne peuvent exercer une fonction professionnelle pendant la durée de leur mandat. ». Exposé sommaire : S'il est indispensable de mettre en place une autorité renforcée du Conseil de la magistrature, il convient néanmoins de prévenir t...

I. – À l’alinéa 14, substituer au mot : « Cinq » le mot : « Six ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot : « six » le mot : « sept ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la parité dans la composition des formations du siège et du parque...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « En formation plénière, le vote des personnes qualifiées n'appartenant ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif, ni aux barreaux compte double. ». Exposé sommaire : Cet amendement est lié aux précédents amendements qui prévoient de rendre majoritaires les personnalité...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « En formation plénière, la voix du président compte double. ». Exposé sommaire : Cet amendement est lié à l'amendement qui vise à instaurer la composition paritaire du Conseil supérieur de la magistrature. En formation plénière, il est nécessaire d'attribuer une voix prépondérante au Président p...