Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « économique, social et environnemental » le mot : « constitutionnel ». Exposé sommaire : Le président du Conseil constitutionnel est une personnalité qui dispose d'un statut constitutionnel plus important que le président du Conseil économique, social et environnemental. Il a par...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « un professeur des universités » les mots : « le président de la Conférence des présidents d'université ». Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle rédigé comme il l'est aujourd'hui ne permet pas de savoir qui sera ce « professeur d'université » qui sera char...

À l'alinéa 8, après le mot : « saisi », insérer les mots : « par un magistrat de l'ordre judiciaire et ». Exposé sommaire : Le renforcement des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature doit permettre aux magistrats de l'ordre judiciaire de saisir le CSM, notamment pour prévenir de la déontologie des magistrats et de leur hiérar...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « concourt » le mot : « veille ». Exposé sommaire : L'emploi du verbe concourir crée une confusion des prérogatives et de la hiérarchie des responsabilités entre le Conseil supérieur de la magistrature et le Président de la République qui doit demeurer le seul à « garantir l'indépendance de l'autorité judi...

Après la première occurrence du mot : « formation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « compétente à l'égard des magistrats du siège, une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet et une formation plénière. ». Exposé sommaire : Dans l'esprit du rapporteur, la formation compétente à l'égard des magistrats du siège et la f...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « au titre » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit » les mots : « celles relatives au fonctionnement de la justice dont il est saisi par ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il peut également être saisi par tout magistrat sur une question de déontologie qui le concerne. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à tout magistrat de saisir le CSM sur une question déontologique le concernant. Il serait pour le moins paradoxal que le CSM puisse être saisi pa...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les magistrats du parquet sont nommés sur l'avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet. ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « La formation compétente à l'égard des magistrats du siège et la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet statuent respectivement comme conseil de discipline des magistrats du siège et des magistrats du parquet. ». Exposé sommaire : Amendement proposant d'alléger la rédaction ...

I. – À l'alinéa 14, substituer au mot : « Cinq » le mot : « Six ». II. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au mot : « six » le mot : « sept ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement portant le nombre de personnalités qualifiées désignées par le collègead hoc de cinq à...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « personnes » le mot : « personnalités ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , comprenant un nombre égal de femmes et d'hommes ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence, si le nombre de personnes qualifiés prévues à cet alinéa était augmenté. Cet amendement propose que sur les six personnes qualifiées siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant d'homm...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 15 : « Un collège composé du vice – président du Conseil d'État, du président du Conseil économique, social et environnemental, du Défenseur des droits, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation, du premier président de la Cour des comptes, du prési...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « un avis public sur la liste des personnes ainsi désignées. Aucune ne peut être nommée si l'addition des votes défavorables à cette liste dans chaque commission représente au moins les » les mots : « avis public sur le nom de chacune des personnalités ainsi désignées. Aucune ne peut être nommée si l'addi...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « La formation plénière comprend quatre des huit magistrats du siège mentionnés au 1°, quatre des huit magistrats du parquet mentionnés au 2°, ainsi que les personnes mentionnées aux 3° à 5°. ». Exposé sommaire : Cet amendement instaure une composition de la formation plénière respectant la parité entre magistrats...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « En formation plénière, la voix du président est prépondérante. ». Exposé sommaire : Cet amendement est lié à l'amendement qui vise à instaurer la composition paritaire du Conseil supérieur de la magistrature. En formation plénière, il est nécessaire d'attribuer une voix prépondérante au préside...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les décisions de justice sont rendues en France au « nom du peuple français ». Cette formule résulte de l'article 454 du code de procédure civile et figure en tête de ces décisions. Cette en-tête n'est pas une simple figure de style. Elle a une dimension historique, démocratique et politique majeure....

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , comprenant un nombre égal de femmes et d'hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que sur les six personnes qualifiées siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant de femmes que d'hommes. L'objectif de parité a été au cœur de différentes réformes de la présente mandatur...

I. – À l'alinéa 14, substituer au mot : « Cinq » le mot : « Six ». II. – En conséquence, aux alinéas 17 et 18, supprimer le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le nombre de personnes qualifiées siégeant au Conseil supérieur de la magistrature soit augmenté de cinq à six. Dans la rédaction actuelle du projet de lo...