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A l’alinéa 15 supprimer les mots « à cette liste ». Exposé sommaire : Il faut que les nominations au Conseil supérieur de la magistrature soient proposées et validées ou invalidées individuellement. Cette innovation fait porter un soupçon de complaisance, de partialité ou de politisation déguisée. En effet, pourquoi mettre fin à l’individuali...

Supprimer l’alinéa 15 Exposé sommaire : Amendement de conséquence du précédent amendement.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « En formation plénière, la voix du président compte double. ». Exposé sommaire : Cet amendement est lié à l'amendement qui vise à instaurer la composition paritaire du Conseil supérieur de la magistrature. En formation plénière, il est nécessaire d'attribuer une voix prépondérante au Président p...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « En formation plénière, la voix du président est prépondérante. ». Exposé sommaire : Cet amendement est lié à l'amendement qui vise à instaurer la composition paritaire du Conseil supérieur de la magistrature. En formation plénière, il est nécessaire d'attribuer une voix prépondérante au préside...

Substituer aux alinéas 10 à 15, les cinq alinéas suivants : « 1° Cinq magistrats honoraires du siège, dont un de l'ordre administratif, nommés par le Président de la République ; « 2° Cinq magistrats honoraires du parquet dont un de l'ordre administratif, nommés par le Président de la République ; « 3° Cinq personnalités extérieures qualifié...

Rédiger ainsi les alinéas 17 et 18 : « La formation compétente à l'égard des magistrats du siège comprend, outre le Président de la République, les membres mentionnés au 1° et 3°, et un des cinq membres mentionnés au 2°. ». « La formation à l'égard des magistrats du parquet comprend, outre le Président de la République, les membres mentionnés...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Le Président de la République préside le Conseil supérieur de la magistrature. Le ministre de la justice en est le vice-président et peut suppléer le Président de la République dès lors qu'il est empêché de siéger. ». Exposé sommaire : Le Président de la République préside le Conseil supérieur de la magistrature...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Le Conseil supérieur de la magistrature comprend autant de femmes que d'hommes. « Une loi organique en fixe les modalités ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'inscrire dans la constitution le principe de parité entre hommes et femmes au sein du Conseil supérieur de la ...

I. – Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Une personne qualifiée n'appartenant ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif, ni aux barreaux, désignée par le Président de l'Assemblée nationale ; « 7° Une personne qualifiée n'appartenant ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre admin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreuses raisons conduisent à proposer la suppression de l'article 2, relatif à la composition du CSM. Sur la forme : - La parité entre « clercs et laïcs » (magistrats et non-magistrats) qu'instaurera ce texte, après intégration des amendements adoptés par la commission, ne justifie pas à lui se...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 6° Un membre du Conseil national de l'aide aux victimes, désigné parmi les membres de cette instance au titre des représentants d'associations œuvrant dans le domaine de l'aide aux victimes. ». Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de la magistrature doit s'ouvrir vers la société civile, chacu...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , comprenant un nombre égal de femmes et d'hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que sur les six personnes qualifiées siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant de femmes que d'hommes. L'objectif de parité a été au cœur de différentes réformes de la présente mandatur...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « économique, social et environnemental » le mot : « constitutionnel ». Exposé sommaire : Le président du Conseil constitutionnel est une personnalité qui dispose d'un statut constitutionnel plus important que le président du Conseil économique, social et environnemental. Il a par...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « un avis public sur la liste des personnes ainsi désignées. Aucune ne peut être nommée si l'addition des votes défavorables à cette liste dans chaque commission représente au moins les » les mots : « avis public sur le nom de chacune des personnalités ainsi désignées. Aucune ne peut être nommée si l'addi...

Après la première occurrence du mot : « parquet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « donne son avis pour les nominations concernant les magistrats du parquet, à l'exception des emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres ». Exposé sommaire : L'autorité judiciaire n'a pas la légitimité démocratique comme l'ont les pouvoirs ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « un professeur des universités » les mots : « le président de la Conférence des présidents d'université ». Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle rédigé comme il l'est aujourd'hui ne permet pas de savoir qui sera ce « professeur d'université » qui sera char...