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A l'alinéa 10, après les mots : « Huit magistrats », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « , avec un nombre égal de représentants de chaque sexe. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que sur les huit magistrats du siège élus siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant d'hommes que de femmes. L'objectif de parit...

1° Aux alinéas 10 et 11, substituer au nombre : « huit » le nombre : « six » ; 2° En conséquence, à l'alinéa 14, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « six » ; 3° En conséquence, aux alinéas 17 et 18, substituer au nombre : « sept » le nombre : « cinq » et au nombre : « six » le nombre : « sept » ; Exposé sommaire : Le présent amende...

Compléter l'alinéa 14 par les mots suivants : « , avec un nombre de représentants de chaque sexe dont l'écart ne peut être supérieur à 1. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que sur les cinq personnes qualifiées siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant d'hommes que de femmes, à une unité près. L'objectif de p...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « En formation plénière, le vote des personnes qualifiées n'appartenant ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif, ni aux barreaux compte double. » Exposé sommaire : Cet amendement est lié aux précédents amendements qui prévoient de rendre majoritaires les personnalités...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il peut également être saisi par tout magistrat sur une question de déontologie qui le concerne. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à tout magistrat de saisir le CSM sur une question déontologique le concernant. Il serait pour le moins paradoxal que le CSM puisse être saisi pa...

A la première phrase de l'alinéa 15, après les mots : « président de la Cour des comptes », insérer les mots : « , le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au président de la Commission nationale c...

A l'alinéa 11, après les mots : « Huit magistrats », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « , avec un nombre égal de représentants de chaque sexe. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que sur les huit magistrats du parquet élus siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant d'hommes que de femmes. L'objectif de par...

A l'alinéa 17, supprimer le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une précision inutile et permettre une coordination avec un amendement à l'alinéa 14 du présent article qui vise à augmenter le nombre de personnes qualifiées nommées au Conseil supérieur de la magistrature.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots « à cette liste ». Exposé sommaire : Il faut que les nominations au Conseil supérieur de la magistrature soient proposées et validées ou invalidées individuellement. Cette innovation fait porter un soupçon de complaisance, de partialité ou de politisation déguisée. En effet, pourquoi ...

1° À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « la liste » le mot : « chacune » ; 2° En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots « cette liste » les mots « la nomination de chacune des personnes désignées ». Exposé sommaire : Il convient que le vote des commissions porte sur chacune des personnali...

1° A l'alinéa 14, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « six » ; 2° En conséquence, aux alinéas 17 et 18, substituer au nombre : « six » le nombre : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la parité dans la composition des formations du siège et du parquet du Conseil supérieur et de la magistrature, soit huit magist...

A l'alinéa 5, après les mots : « à l'égard des magistrats du parquet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général auprès de la cour d'appel et pour celles de procureur de la République. Les autres magistrats du parquet son...

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature ne peuvent exercer une fonction professionnelle pendant la durée de leur mandat ». Exposé sommaire : S'il est indispensable de mettre en place une autorité renforcée du Conseil de la magistrature, il convient néanmoins de préve...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les magistrats du parquet sont nommés sur l'avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet. ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 14 substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre qu'une nouvelle majorité de non-magistrats compose le Conseil supérieur de la magistrature conformément à la loi constitutionnelle de 2008. Avec un conseiller d'Etat, un avocat et sept personnalités qualifiées la part...

Après l'alinéa 14, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L'ensemble des membres nommés au titre du 1°, l'ensemble des membres nommés au titre du 2° et l'ensemble des membres nommés au titre du 5° comprennent autant de femmes que d'hommes. Pour les membres nommés au titre du 5°, une différence de un est admise. « Un tirage au sort, dont les m...

Dans la première phrase de l'alinéa 15 substituer au mot : « conjointement » le mot : « respectivement » Exposé sommaire : Il faut que les nominations au Conseil supérieur de la magistrature soient proposées et validées individuellement. Cette innovation fait porter un soupçon de complaisance, de partialité ou de politisation déguisée. En eff...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « La formation plénière comprend quatre des huit magistrats du siège mentionnés au 1°, quatre des huit magistrats du parquet mentionnés au 2°, ainsi que les personnes mentionnés aux 3° à 5°.». Exposé sommaire : Amendement visant à prévoir une composition de la formation plénière respectant la parité entre magistra...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « La formation compétente à l'égard des magistrats du siège et la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet statuent respectivement comme conseil de discipline des magistrats du siège et des magistrats du parquet. » Exposé sommaire : Amendement proposant d'alléger la rédaction d...

Compléter l'alinéa 14 par les mots suivants : « , avec un nombre égal de femmes et d'hommes, ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence, si le nombre de personnes qualifiés prévues à cet alinéa était augmenté. Cet amendement propose que sur les six personnes qualifiées siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant d'...