Recherche d'amendements

A la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « défavorables à cette liste dans chaque commission représente au moins les », les mots : « favorables à cette liste représente moins des ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'aucune personne ne peut être nommée si l'addition des votes défavorables à cette liste dans cha...

Après l'alinéa 14 insérer un alinéa ainsi rédigé : «6° Un membre du Conseil national de l'aide aux victimes, désigné parmi les membres de cette instance au titre des représentants d'associations œuvrant dans le domaine de l'aide aux victimes. » Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de la magistrature doit s'ouvrir vers la société civile, ch...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 15 : « Un collège composé du vice–président du Conseil d'État, du président du Conseil économique, social et environnemental, du Défenseur des droits, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation, du premier président de la Cour des comptes, du préside...

Après l'alinéa 14, insérer les deux suivants : « Le Conseil supérieur de la magistrature comprend autant de femmes que d'hommes. « Une loi organique fixe les modalités ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'inscrire dans la constitution le principe de parité entre hommes et femmes au sein du Conseil supérieur de la magistrature.

A l'alinéa 2, remplacer la référence : « 65 » par la référence : « 65‑1 » A l'alinéa 9, remplacer la référence : « 65‑1 » par la référence : « 65 ». Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle souhaite, est-il dit, accroître les prérogatives et le pouvoir du Conseil de la magistrature pour renforcer l'indépendance de la justice. Dès...

À l'alinéa 14, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « six » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose que le nombre de personnes qualifiés siégeant au Conseil supérieur de la magistrature soit augmenté de cinq à six. Dans la rédaction actuelle du projet de loi, chaque formation compétente à l'égard des magistrats du siège ou du parqu...

A la première phrase de l'alinéa 15, après les mots : « président de la Cour des comptes », insérer les mots : « , le Président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui vise à ajouter le seul président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme aux personn...

Après l'alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Un député et un sénateur désignés par les présidents de chambre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise prévoir la présence de deux parlementaires au sein des personnes qualifiées, désignés par les présidents de chambre. Le Conseil supérieur de la magistrature serait ainsi composé de ...

Rédiger ainsi  l'alinéa 5  : « La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis pour les nominations concernant les magistrats du parquet, à l'exception  des emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres ». Exposé sommaire : L'autorité judiciaire n'a pas la légitimit...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « en respectant la parité ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'application de la parité dans la loi organique qui précise les modalités d'élection des magistrats du parquet.

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « En formation plénière, la voix du président est prépondérante. » Exposé sommaire : Cet amendement est lié à l'amendement qui vise à instaurer la composition paritaire du Conseil supérieur de la magistrature. En formation plénière, il est nécessaire d'attribuer une voie prépondérante au Préside...

Dans la première phrase de l'alinéa 15 substituer aux mots : « un professeur des universités. » les mots : « le président de la Conférence des présidents d'université. » Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle rédigé comme il l'est aujourd'hui ne permet pas de savoir qui sera ce « professeur d'université » qui sera chargé de dés...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 15 substituer aux  mots « une commission permanente désignée par la loi »  les mots : « la commission permanente compétente » Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle introduit cette innovation pour le moins surprenante de ne pas demander l'avis de la commission des lois sur des nominations de ...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « en respectant la parité ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'application de la parité dans la loi organique qui précise les modalités d'élection des magistrats du siège.

1° À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « la liste » le mot : « chacune » ; 2° Rédiger ainsi la dernière phrase de cet alinéa : « Ces dernières ne peuvent être nommées que si l'addition des votes favorables à la nomination de chacune des personnes désignées dans chaque commission représente au moins les trois cinquièmes ...

A l'alinéa 5, après les mots : « à l'égard des magistrats du parquet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles deprocureur général auprès de la cour d'appel, de procureur de la République etpour le procureur de la République financier.Les a...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 15 substituer aux mots : « sur la liste » les mots : « sur le nom de chacune ». Exposé sommaire : Il faut que les nominations au Conseil supérieur de la magistrature soient proposées et validées individuellement. Cette innovation fait porter un soupçon de complaisance, de partialité ou de politisation dégu...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 15 : « Ces dernières ne peuvent être nommées que si l'addition des votes favorables à cette liste dans chaque commission représente au moins les trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les nominations des membres extéri...

A la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit », les mots : « celles relatives au fonctionnement de la justice dont il est saisi par ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 après les mots:  « d'office », insérer les mots : « ,après approbation d'au moins trois quarts des membres de la formation plénière, » Exposé sommaire : Dans la composition proposée par le projet de loi constitutionnelle, les magistrats ne retrouvent pas une simple majorité dans la formation plénière mai...