Recherche d'amendements

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « la liste » les mots : « sur le nom de chacune ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « à cette liste ». Exposé sommaire : Il faut que les nominations au Conseil supérieur de la magistrature soient proposées et validées individuel...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « la liste » le mot : « chacune ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa : « Ces dernières ne peuvent être nommées que si l'addition des votes favorables à la nomination de chacune des personnes désignées dans chaque...(le reste sans...

À l'alinéa 8, après le mot : « saisi », insérer les mots : « par un magistrat de l'ordre judiciaire et ». Exposé sommaire : Le renforcement des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature doit permettre aux magistrats de l'ordre judiciaire de saisir le CSM, notamment pour prévenir de la déontologie des magistrats et de leur hiérar...

À l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « parquet », insérer les mots : « , avec un nombre égal de femmes et d'hommes, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que sur les huit magistrats du parquet élus siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant de femmes que d'hommes. L'objectif de parité a été au ...

À la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « le vice-président du Conseil d'État, ». Exposé sommaire : Il convient de relever le poids que donne au Conseil d'État la présence de son vice-président, prévue par le projet de loi. En effet, le Conseil d'État interviendrait directement pour la nomination d'un membre extérieur et pa...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Après l'article 65 de la Constitution, est inséré un article 65‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « 65 » la référence : « 65‑1 ». III. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « II. – L'article 65 de la Constitution es...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « En formation plénière, le vote des personnes qualifiées n'appartenant ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif, ni aux barreaux compte double. ». Exposé sommaire : Cet amendement est lié aux précédents amendements qui prévoient de rendre majoritaires les personnalité...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « personnes » le mot : « personnalités ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 10, substituer au mot : « Huit » le mot : « Sept ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11. III. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au mot : « sept » le mot : « six ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à remé...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « office », insérer les mots : « , après approbation d'au moins trois quarts des membres de la formation plénière, ». Exposé sommaire : Dans la composition proposée par le projet de loi constitutionnelle, les magistrats ne retrouvent pas une simple majorité dans la formation plénière mais ...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « conjointement » le mot : « respectivement ». Exposé sommaire : Il faut que les nominations au Conseil supérieur de la magistrature soient proposées et validées individuellement. Cette innovation fait porter un soupçon de complaisance, de partialité ou de politisation déguisée. En e...

I. – À l'alinéa 14, substituer au mot : « Cinq » le mot : « Six ». II. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au mot : « six » le mot : « sept ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement portant le nombre de personnalités qualifiées désignées par le collègead hoc de cinq à...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « Huit » le mot : « Quatre ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de réduire le nombre de magistrats du parquet composant le Conseil supérieur de la Magistrature. L'objectif est de revenir à la loi constitutionnelle de 2008 qui prévoit une majorité de non-magistrats dans cet organe. Terr...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « concourt » le mot : « veille ». Exposé sommaire : L'emploi du verbe concourir crée une confusion des prérogatives et de la hiérarchie des responsabilités entre le Conseil supérieur de la magistrature et le Président de la République qui doit demeurer le seul à « garantir l'indépendance de l'autorité judi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'indépendance de l'autorité judiciaire se comprend comme la non-immixtion des pouvoirs exécutif et législatif dans le processus d'enquête et de contentieux. Il s'entend également comme le devoir de neutralité politique des magistrats qui la composent. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreuses raisons conduisent à proposer la suppression de l'article 2, relatif à la composition du CSM. Sur la forme : - La parité entre « clercs et laïcs » (magistrats et non-magistrats) qu'instaurera ce texte ne justifie pas à lui seul la réunion des parlementaires en Congrès ; - Cet article n...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , comprenant un nombre égal de femmes et d'hommes ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence, si le nombre de personnes qualifiés prévues à cet alinéa était augmenté. Cet amendement propose que sur les six personnes qualifiées siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant d'homm...

I. – À l'alinéa 14, substituer au mot : « Cinq » le mot : « Six ». II. – En conséquence, aux alinéas 17 et 18, supprimer le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le nombre de personnes qualifiées siégeant au Conseil supérieur de la magistrature soit augmenté de cinq à six. Dans la rédaction actuelle du projet de lo...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit » les mots : « celles relatives au fonctionnement de la justice dont il est saisi par ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les magistrats du parquet sont nommés sur l'avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet. Cette formation fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près la cour...