Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « au titre » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 15 : « Un collège composé du vice – président du Conseil d'État, du président du Conseil économique, social et environnemental, du Défenseur des droits, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation, du premier président de la Cour des comptes, du prési...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La composition diversifiée du Conseil supérieur de la magistrature assure le contrôle démocratique de l'autorité judiciaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la Constitution que l'autorité judiciaire est contrôlée par le Conseil supérieur de la magistrature. La compositio...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il peut également être saisi par tout magistrat sur une question de déontologie qui le concerne. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à tout magistrat de saisir le CSM sur une question déontologique le concernant. Il serait pour le moins paradoxal que le CSM puisse être saisi pa...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « office », insérer les mots : « , ou être saisi par un magistrat, ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre à tout magistrat de saisir le Conseil supérieur de la magistrature. Dès lors qu'il existe une possibilité de saisine pour tout citoyen ou par le pouvoir exécut...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les magistrats du parquet sont nommés sur l'avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet. Cette formation fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près la cour...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les magistrats du parquet sont nommés sur l'avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet. ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les décisions de justice sont rendues en France au « nom du peuple français ». Cette formule résulte de l'article 454 du code de procédure civile et figure en tête de ces décisions. Cette en-tête n'est pas une simple figure de style. Elle a une dimension historique, démocratique et politique majeure....

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « La formation plénière comprend quatre des huit magistrats du siège mentionnés au 1°, quatre des huit magistrats du parquet mentionnés au 2°, ainsi que les personnes mentionnées aux 3° à 5°. ». Exposé sommaire : Cet amendement instaure une composition de la formation plénière respectant la parité entre magistrats...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « La formation compétente à l'égard des magistrats du siège et la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet statuent respectivement comme conseil de discipline des magistrats du siège et des magistrats du parquet. ». Exposé sommaire : Amendement proposant d'alléger la rédaction ...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 15 : « Dans chaque assemblée parlementaire, une commission permanente désignée par la loi se prononce par avis public sur le nom de chacune des personnes ainsi désignées. Aucune ne peut être nommée si l'addition des votes dans chaque commission représente moins des trois cinquièmes des suffr...

I. A l'alinéa 14, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « six ». II. En conséquence, aux alinéas 17 et 18, substituer au nombre : « six » le nombre « sept ». Exposé sommaire : Amendement portant le nombre de personnalités qualifiées désignées par le collègead hoc de cinq à six. Cette évolution permettra tout d'abord d'établir un...

1° À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « la liste » le mot : « chacune » ; 2° En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots « cette liste » les mots « la nomination de chacune des personnes désignées ». Exposé sommaire : Il convient que le vote des commissions porte sur chacune des personnali...

1° A l'alinéa 14, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « six » ; 2° En conséquence, aux alinéas 17 et 18, substituer au nombre : « six » le nombre : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la parité dans la composition des formations du siège et du parquet du Conseil supérieur et de la magistrature, soit huit magist...

A l'alinéa 5, après les mots : « à l'égard des magistrats du parquet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général auprès de la cour d'appel et pour celles de procureur de la République. Les autres magistrats du parquet son...

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature ne peuvent exercer une fonction professionnelle pendant la durée de leur mandat ». Exposé sommaire : S'il est indispensable de mettre en place une autorité renforcée du Conseil de la magistrature, il convient néanmoins de préve...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les magistrats du parquet sont nommés sur l'avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet. ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 14 substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre qu'une nouvelle majorité de non-magistrats compose le Conseil supérieur de la magistrature conformément à la loi constitutionnelle de 2008. Avec un conseiller d'Etat, un avocat et sept personnalités qualifiées la part...

Après l'alinéa 14, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L'ensemble des membres nommés au titre du 1°, l'ensemble des membres nommés au titre du 2° et l'ensemble des membres nommés au titre du 5° comprennent autant de femmes que d'hommes. Pour les membres nommés au titre du 5°, une différence de un est admise. « Un tirage au sort, dont les m...

Dans la première phrase de l'alinéa 15 substituer au mot : « conjointement » le mot : « respectivement » Exposé sommaire : Il faut que les nominations au Conseil supérieur de la magistrature soient proposées et validées individuellement. Cette innovation fait porter un soupçon de complaisance, de partialité ou de politisation déguisée. En eff...