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Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 15 : « Un collège composé du vice–président du Conseil d'État, du président du Conseil économique, social et environnemental, du Défenseur des droits, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation, du premier président de la Cour des comptes, du préside...

Après l'alinéa 14, insérer les deux suivants : « Le Conseil supérieur de la magistrature comprend autant de femmes que d'hommes. « Une loi organique fixe les modalités ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'inscrire dans la constitution le principe de parité entre hommes et femmes au sein du Conseil supérieur de la magistrature.

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , en respectant la parité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'application de la parité à la sélection des cinq personnalités qualifiées.

Compléter les alinéas 19 et 20 par la phrase suivante : « La voix du président est prépondérante ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le cas où le nombre de magistrats serait égal à celui des membres extérieurs, en formation disciplinaire. Afin que les magistrats puissent être majoritaires, la voix du président sera prépondérante.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 2du présent projet de loi, afin de conserver la composition actuelle du Conseil supérieur de la magistrature, et de ne pas modifier son fonctionnement.

I. - Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Une personne qualifiée n'appartenant ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif, ni aux barreaux, désignée par le Président de l'Assemblée nationale ; « 7° Une personne qualifiée n'appartenant ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre admin...

Dans la première phrase de l'alinéa 15 substituer aux mots : « le vice-président du Conseil d'État, » : les mots : « un membre du Conseil national de l'aide aux victimes, désigné parmi les membres de cette instance au titre des représentants d'associations œuvrant dans le domaine de l'aide aux victimes, » Exposé sommaire : Le Conseil supérie...

A l'alinéa 18, supprimer le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une précision inutile et permettre une coordination avec un amendement à l'alinéa 14 du présent article qui à augmenter le nombre de personnes qualifiées nommées au Conseil supérieur de la magistrature.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou par un magistrat ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre à tout magistrat de saisir le Conseil supérieur de la magistrature. Dès lors qu'il existe une possibilité de saisine pour tout citoyen ou par le pouvoir exécutif, il semble anormal que les magistrats soient exclus de poss...

A l'alinéa 2 après le mot «comprend », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « une formation compétente à l'égard des magistrats du siège, une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet et une formation plénière. ». Exposé sommaire : Dans l'esprit du rapporteur, la formation compétente à l'égard des magistrats du siège et la forma...

A l'alinéa 7 substituer aux mots :« statue comme conseil de discipline »  les mots : « donne son avis sur les sanctions disciplinaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à l'esprit de la loi de 2008 et s'inscrit dans la lignée du précédent amendement. Il est en effet nécessaire que les magistrats du parquet reste sous...

1° Aux alinéas 10 et 11, substituer au nombre : « huit » le nombre : « sept » ; 2° En conséquence, à l'alinéa 14, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « six » ; 3° En conséquence, aux alinéas 17 et 18, substituer au nombre : « sept » le nombre : « six » et au nombre : « six » le nombre : « sept » ; Exposé sommaire : Cet amendement vi...