Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « La formation plénière comprend quatre des huit magistrats du siège mentionnés au 1°, quatre des huit magistrats du parquet mentionnés au 2°, ainsi que les personnes mentionnés aux 3° à 5°.». Exposé sommaire : Amendement visant à prévoir une composition de la formation plénière respectant la parité entre magistra...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « La formation compétente à l'égard des magistrats du siège et la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet statuent respectivement comme conseil de discipline des magistrats du siège et des magistrats du parquet. » Exposé sommaire : Amendement proposant d'alléger la rédaction d...

Compléter l'alinéa 14 par les mots suivants : « , avec un nombre égal de femmes et d'hommes, ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence, si le nombre de personnes qualifiés prévues à cet alinéa était augmenté. Cet amendement propose que sur les six personnes qualifiées siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant d'...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 15 : « Ces dernières ne peuvent être nommées que si l'addition des votes favorables à cette liste dans chaque commission représente au moins les trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les nominations des membres extéri...

A la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit », les mots : « celles relatives au fonctionnement de la justice dont il est saisi par ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 après les mots:  « d'office », insérer les mots : « ,après approbation d'au moins trois quarts des membres de la formation plénière, » Exposé sommaire : Dans la composition proposée par le projet de loi constitutionnelle, les magistrats ne retrouvent pas une simple majorité dans la formation plénière mai...

A l'alinéa 10, après les mots : « Huit magistrats », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « , avec un nombre égal de représentants de chaque sexe. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que sur les huit magistrats du siège élus siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant d'hommes que de femmes. L'objectif de parit...

1° Aux alinéas 10 et 11, substituer au nombre : « huit » le nombre : « six » ; 2° En conséquence, à l'alinéa 14, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « six » ; 3° En conséquence, aux alinéas 17 et 18, substituer au nombre : « sept » le nombre : « cinq » et au nombre : « six » le nombre : « sept » ; Exposé sommaire : Le présent amende...

Compléter l'alinéa 14 par les mots suivants : « , avec un nombre de représentants de chaque sexe dont l'écart ne peut être supérieur à 1. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que sur les cinq personnes qualifiées siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant d'hommes que de femmes, à une unité près. L'objectif de p...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « En formation plénière, le vote des personnes qualifiées n'appartenant ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif, ni aux barreaux compte double. » Exposé sommaire : Cet amendement est lié aux précédents amendements qui prévoient de rendre majoritaires les personnalités...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il peut également être saisi par tout magistrat sur une question de déontologie qui le concerne. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à tout magistrat de saisir le CSM sur une question déontologique le concernant. Il serait pour le moins paradoxal que le CSM puisse être saisi pa...

A la première phrase de l'alinéa 15, après les mots : « président de la Cour des comptes », insérer les mots : « , le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au président de la Commission nationale c...

A l'alinéa 11, après les mots : « Huit magistrats », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « , avec un nombre égal de représentants de chaque sexe. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que sur les huit magistrats du parquet élus siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant d'hommes que de femmes. L'objectif de par...

A l'alinéa 17, supprimer le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une précision inutile et permettre une coordination avec un amendement à l'alinéa 14 du présent article qui vise à augmenter le nombre de personnes qualifiées nommées au Conseil supérieur de la magistrature.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots « à cette liste ». Exposé sommaire : Il faut que les nominations au Conseil supérieur de la magistrature soient proposées et validées ou invalidées individuellement. Cette innovation fait porter un soupçon de complaisance, de partialité ou de politisation déguisée. En effet, pourquoi ...

A l'alinéa 2, remplacer la référence : « 65 » par la référence : « 65‑1 » A l'alinéa 9, remplacer la référence : « 65‑1 » par la référence : « 65 ». Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle souhaite, est-il dit, accroître les prérogatives et le pouvoir du Conseil de la magistrature pour renforcer l'indépendance de la justice. Dès...

À l'alinéa 14, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « six » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose que le nombre de personnes qualifiés siégeant au Conseil supérieur de la magistrature soit augmenté de cinq à six. Dans la rédaction actuelle du projet de loi, chaque formation compétente à l'égard des magistrats du siège ou du parqu...

A la première phrase de l'alinéa 15, après les mots : « président de la Cour des comptes », insérer les mots : « , le Président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui vise à ajouter le seul président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme aux personn...

Après l'alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Un député et un sénateur désignés par les présidents de chambre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise prévoir la présence de deux parlementaires au sein des personnes qualifiées, désignés par les présidents de chambre. Le Conseil supérieur de la magistrature serait ainsi composé de ...

Rédiger ainsi  l'alinéa 5  : « La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis pour les nominations concernant les magistrats du parquet, à l'exception  des emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres ». Exposé sommaire : L'autorité judiciaire n'a pas la légitimit...