Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 14, substituer au mot : « Cinq » le mot : « Six ». II. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au mot : « six » le mot : « sept ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la parité dans la composition des formations du siège et du parque...

Après la première occurrence du mot : « formation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « compétente à l'égard des magistrats du siège, une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet et une formation plénière. ». Exposé sommaire : Dans l'esprit du rapporteur, la formation compétente à l'égard des magistrats du siège et la f...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « la liste » le mot : « chacune ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « cette liste » les mots : « la nomination de chacune des personnes désignées ». Exposé sommaire : Il convient que le vote des commissions porte sur chacune ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 6° Un député et un sénateur désignés par les présidents de chambre. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise prévoir la présence de deux parlementaires au sein des personnes qualifiées, désignés par les présidents de chambre. Le Conseil supérieur de la magistrature serait ainsi composé de huit ...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 15 les cinq phrases suivantes : « Parmi les personnes mentionnées au 5°, le Président de la République nomme trois membres du Conseil supérieur de la magistrature dont son président. Le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée nationale nomment, chacun, deux membres du Conseil supérieur de l...

Compléter l'alinéa 3, par la phrase suivante : « De même, la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature peut être saisie par soixante députés ou soixante sénateurs. ». Exposé sommaire : Une telle saisine permettra ainsi au pouvoir législatif de saisir le Conseil supérieur de la magistrature à tout moment dès lors que 60 parle...

Le dernier alinéa de l'article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et s'abstiennent de prises de position susceptibles de nuire à la neutralité de l'autorité judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement rappelle le devoir de neutralité des magistrats.

I. – À l'alinéa 14, substituer au mot : « Cinq » le mot : « Sept ». II. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au mot : « six » le mot : « huit ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre qu'une nouvelle majorité de non-magistrats compose...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 15 : « Ces dernières ne peuvent être nommées que si l'addition des votes favorables à ...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les nominations des membres extérieurs doivent être validées par les commissions parlementaires qui peuvent s'y opposer...

À l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « siège », insérer les mots : « , avec un nombre égal de femmes et d'hommes, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que sur les huit magistrats du siège élus siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant de femmes que d'hommes. L'objectif de parité a été au cœur...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « L'ensemble des membres nommés au titre du 1°, l'ensemble des membres nommés au titre du 2° et l'ensemble des membres nommés au titre du 5° comprennent autant de femmes que d'hommes. Pour les membres nommés au titre du 5°, une différence de un est admise. « Un tirage au sort, dont les mo...

À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « une commission permanente désignée par la loi » les mots : « la commission permanente compétente ». Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle introduit cette innovation pour le moins surprenante de ne pas demander l'avis de la commission des lois sur des nominations de...

Après la première occurrence du mot : « formation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « compétente à l'égard des magistrats du siège, une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet et une formation plénière. ». Exposé sommaire : Dans l'esprit du rapporteur, la formation compétente à l'égard des magistrats du siège et la f...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature ne peuvent exercer une fonction professionnelle pendant la durée de leur mandat. ». Exposé sommaire : S'il est indispensable de mettre en place une autorité renforcée du Conseil de la magistrature, il convient néanmoins de prévenir t...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « concourt » le mot : « veille ». Exposé sommaire : L'emploi du verbe concourir crée une confusion des prérogatives et de la hiérarchie des responsabilités entre le Conseil supérieur de la magistrature et le Président de la République qui doit demeurer le seul à « garantir l'indépendance de l'autorité judi...

I. – Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante :  « La voix du président est prépondérante. ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 20 par la même phrase. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le cas où le nombre de magistrats serait égal à celui des membres extérieurs, en formation disciplinaire. Afin que les magistrats puissent ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « statue comme conseil de discipline » les mots : « donne son avis sur les sanctions disciplinaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à l'esprit de la loi de 2008 et s'inscrit dans la lignée du précédent amendement. Il est en effet nécessaire que les magistrats du parquet reste s...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « le vice-président du Conseil d'État » les mots : « un membre du Conseil national de l'aide aux victimes, désigné parmi les membres de cette instance au titre des représentants d'associations œuvrant dans le domaine de l'aide aux victimes ». Exposé sommaire : Le Conseil supérieur ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 15, après le mot : « loi », insérer les mots : « procède à des auditions publiques de chacune des personnes désignées et ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de mettre en place des auditions publiques pour chaque personne désignée.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « Huit » le mot : « Quatre ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de réduire le nombre de magistrats du siège composant le Conseil supérieur de la Magistrature. L'objectif est de revenir à la loi constitutionnelle de 2008 qui prévoit une majorité de non-magistrats dans cet organe. Terra ...