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Substituer aux alinéas 27 à 36 les dix alinéas suivants : « Art. L. 273‑9. - I. – Les candidats aux sièges de conseiller intercommunal sont identifiés par un signe distinctif sur la liste des candidats au conseil municipal. « Sous réserve du II, la présentation de la liste des candidats est soumise aux règles suivantes : « 1° Le nombre des c...

Après le mot : « candidats » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « tout en représentant chacun une des deux sections du canton ». Exposé sommaire : La création de deux sections cantonales poursuit plusieurs objectifs : - défendre la représentation de la ruralité dans les conseils départementaux ; - garantir l'enracinement des candidats ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les deuxième à sixième lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées : « De moins de 500 habitants7 De 500 à 1 49911 De 1 500 à 2 49915 De 2 500 à 3 49919 « II. – L'article L...

À l'alinéa 32, après le mot : « figurer » insérer les mots : « de la même manière et dans le même ordre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « n'exerçant pas de mandat de » les mots : « non élu ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2°À la fin, les mots : « d'au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, visant à conserver, pour les dispositions relatives au cumul des mandats des députés eu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 255 du même code est supprimée. « IV. – Au premier alinéa de l'article 255‑1 du même code, après la seconde occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « de 20 000 habitants ou plus ». ». Exposé sommaire : Amende...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « est remplacé » les mots : « et le nombre : « 1 000 » sont remplacés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, visant à généraliser le seuil de population de 500 habitants retenu par la commission des Lois pour l'application du mode de scrutin majoritaire de liste paritaire à représentation propo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « binôme » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « dont la moyenne d'âge est la plus faible » Exposé sommaire : Le binôme étant conçu comme un ensemble inséparable, le mode de départage en cas d'égalité doit porter sur la moyenne d'âge du binôme, plutôt que sur l'âge d'un seul des deux membres. Il est également proposé d'inv...

Après le mot : « sexe » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « élu conseiller municipal ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, comme l'a à nouveau fait le Sénat en deuxième lecture, l'introduction d'un système binominal, dans lequel les candidatures au conseil départemental prendraient la forme d'un « ticket paritaire », composé d'un homme et d'une femme. Non seulement la création d'un binôme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3, qui prévoit de diminuer de moitié le nombre des cantons, est intimement lié à l'article 2 : il s'inscrit dans la même logique que l'amendement de suppression déposé à l'article 2, et vise à rappeler que ce projet pourrait conduire à fusionner quatre à dix cantons dans les territoires rurau...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le seuil de 500 habitants, retenu pour la mise en œuvre du scrutin de liste, est trop bas. Le seuil de 1 000 habitants constitue un point d'équilibre plus satisfaisant. Il permet encore une proximité et la prise en ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral. ». Exposé sommaire : Il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, soient respectées les limites des ci...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) La délimitation des cantons doit respecter autant que possible le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : Au regard de l'objectif de cohérence des territoires, il est important de tenir compte, autant que possible, du périmètre des EPCI dans l...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) Les modifications des limites territoriales des cantons doivent tenir compte des délimitations existantes au 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : Il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, soit prise en compte la délimitation des cantons existante au 1er jan...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le seuil de 500 habitants, retenu pour la mise en œuvre du scrutin de liste, est trop bas. Le seuil de 1 000 habitants constitue un point d'équilibre plus satisfaisant. Il permet encore une proximité et ...

I. – À l'alinéa 19, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 39 et 40. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le seuil de 500 habitants, retenu pour la mise en œuvre du scrutin de liste, est trop bas. Le seuil de 1 000 habitants constitue un point ...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le seuil de 500 habitants, retenu pour la mise en œuvre du scrutin de liste, est trop bas. Le seuil de 1 000 habitants constitue un point d'équilibre plus satisfaisant. Il permet encore une proximité et la prise en ...