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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination ayant pour objectif de maintenir le mode de scrutin actuel pour l'élection des conseillers départementaux.

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il vise à limiter l'abaissement du seuil à partir duquel s'applique le scrutin de liste bloqué pour les élections municipales. Les seuils à 500 ou 1000 habitants sont bien évidemment trop bas et ne répondent pas aux atten...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cherchant à « favoriser la parité au sein des conseils municipaux et simplifier le régime électoral des communes de moins de 3.500 habitants », il est proposé de rendre obligatoire le scrutin de liste dès 500 habitants. Cela signifie que dorénavant dans ces communes on ne pourra plus ni panacher ni ...

Supprimer les alinéas 30 à 34. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de remplacer le mécanisme complexe de l'article 20 par la faculté de désigner librement sur l'ensemble de la liste les candidats communautaires.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) Les modifications des limites territoriales des cantons doivent tenir compte des délimitations existantes au 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : Dans un souci de lisibilité et de cohérence, il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, soit prise en compte...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Il importe que, dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de pl...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d)La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral. Exposé sommaire : S'agissant du redécoupage cantonal, l'article 3 de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectiv...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La population de chaque canton nouvellement défini est égale à la moyenne de celle des cantons du département ajustée d'une marge comprise entre moins et plus 40 %. ». Exposé sommaire : Le rôle et la représentativité des collectivités territoriales sont consacrés par la Constitution de 1958. Le ...

A l’alinéa 1 de l’article L46-1 du Code électoral, après les mots « conseiller municipaux », sont rajoutés les mots suivants : « conseillers intercommunaux ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui vise à prendre en compte dans les règles encadrant les incompatibilités le mandat de conseillers intercommunaux, s’inscrit dans la volonté actuelle...

Substituer aux alinéas 11 à 13 l'alinéa suivant : « Seuls les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second tour. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prévoir que seuls les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrage au premier tour peuvent se mai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement a voté la suppression des « conseillers territoriaux » mis en place par la loi du 16 décembre 2010. Considérant que le rapprochement entre Conseil Général et Conseil Régional tel que présenté par cette loi ne garantissait pas une réelle simplification, la nouvelle majorité issue des élect...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l'article L. 207 du code électoral, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « d'agent délégué sous l'autorité du préfet, » ». Exposé sommaire : Il s'agit, par l'insertion de cette disposition d'élargir le régime des incompatibilité aux agents délégués aupr...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elle énonce la section cantonale que chacun d'entre eux représente au sein du binôme. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. La création de deux sections cantonales poursuit plusieurs objectifs : - défendre la représentation de la ruralité dans les conseils dé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au 1° de l'article L. 195 du code électoral, après la seconde occurrence du mot : « préfet, », sont insérés les mots : « les délégués auprès du préfet ». Exposé sommaire : Il s'agit, par l'insertion de cette disposition de garantir l'égalité et la neutralité des candidats devant le suffra...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'organisation d'un second tour impose la présence d'au moins deux binômes de candidats. En cas de désistement de l'un des binômes qui pouvait se maintenir au second tour, le binôme ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après celui-ci le remplace. » Exposé sommaire : Selon les auteurs d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l'article L. 207 du code électoral, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « de chef de bureau de préfecture, » ». Exposé sommaire : Il s'agit par l'insertion de cette disposition d'élargir les incompatibilités au mandat de conseiller général aux chefs de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au 1° de l'article L. 195 du code électoral, après la seconde occurrence du mot : « préfet, », sont insérés les mots : « tout chargé de mission auprès du préfet » ». Exposé sommaire : Il s'agit, par l'insertion de cette disposition de garantir l'égalité et la neutralité des candidats deva...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l'article L. 207 du code électoral, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « de tout agent de catégorie A chargé de mission auprès du préfet, » ». Exposé sommaire : Il s'agit par l'insertion de cette disposition d'étendre le régime des incompatibilités au...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l'article L. 207 du code électoral, après le mot : «  voirie, », sont insérés les mots : « de chef de services de préfecture, ». ». Exposé sommaire : Il s'agit, par l'insertion de cette disposition d'élargir les incompatibilités aux fonctions de chefs de services de p...