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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une modification des modalités actuelles du scrutin cantonal n'est pas utile. L'existence de cet article n'est donc pas nécessaire.

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les agents salariés des établissements publics intercommunaux à fiscalité propre ne peuvent être élus au conseil communautaire de l'établissement public qui les emploie. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre inéligibles a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au 1° de l'article L. 195 du code électoral, après la seconde occurrence du mot : « préfet, » sont insérés les mots : « les employés des bureaux de la préfecture ou d'une sous-préfecture et, généralement, tous les agents salariés ou subventionnés sur les fonds départementaux ». ». Exposé s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au 1° de l'article L. 195 du code électoral, après la seconde occurrence du mot : « préfet, », sont insérés les mots : « tout agent de catégorie A chargé de mission auprès du préfet, ». ». Exposé sommaire : Il s'agit, par l'insertion de cette disposition de garantir l'égalité et la neutra...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au 1° de l'article L. 195 du code électoral, après la seconde occurrence du mot : « préfet, », sont insérés les mots : « les chefs de bureau de préfecture, ». ». Exposé sommaire : Il s'agit, par l'insertion de cette disposition de garantir l'égalité et la neutralité des candidats devant l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au 1° de l'article L. 195 du code électoral, après la seconde occurrence du mot : « préfet, », sont insérés les mots : « les chefs de services de préfecture, ». ». Exposé sommaire : Il s'agit, par l'insertion de cette disposition de garantir l'égalité et la neutralité des candidats devant...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : «  en ayant reçu délégation de signature ». Exposé sommaire : Par l'insertion de cette disposition il s'agit d'étendre l'inéligibilité à tous les directeurs, directeur-adjoint et chef de cabinet, la limitation de la délégation de signature est supprimée.

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Il est tenu compte des bassins d'emplois et des périmètres d'intercommunalité. ». Exposé sommaire : Le redécoupage à venir devra tenir compte des mutations sociologiques et des nouveaux besoins de la population tout particulièrement en zone rurale, l'échelle cantonale étant aujourd'hui une not...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « La notion de bassin de vie est déterminante au niveau du redécoupage. ». Exposé sommaire : Le redécoupage à venir devra tenir compte des mutations sociologiques et des nouveaux besoins de la population tout particulièrement en zone rurale, l'échelle cantonale étant aujourd'hui une notion quelq...

À l'alinéa 13, après le mot : « géographiques », insérer le mot : « , socio-économiques ». Exposé sommaire : Le redécoupage à venir devra tenir compte des mutations sociologiques, des nouveaux besoins de la population et des évolutions de l'emploi, notamment salariées dans le milieu rural.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après l'article L. 252 du code électoral, est inséré un article L. 252‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 252‑1.–Dans les communes de moins de 500 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle est déposée à la mairie au minimum 5 jours avant l...

À l'alinéa 13, après le mot : « géographiques », insérer le mot : « , humaines ». Exposé sommaire : Le redécoupage à venir devra tenir compte des mutations sociologiques et des nouveaux besoins de la population tout particulièrement en zone rurale, l'échelle cantonale étant aujourd'hui une notion quelque peu dépassée.

À l'alinéa 13, après le mot : « considérations », insérer les mots : « , humaines, culturelles, socio-économiques ». Exposé sommaire : Le redécoupage à venir devra tenir compte des mutations sociologiques des nouveaux besoins de la population et des évolutions de l'emploi tout particulièrement en zone rurale, l'échelle cantonale étant aujo...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Il vise à limiter l'abaissement du seuil à partir duquel s'applique le scrutin de liste bloqué pour les élections municipales. Les seuils à 500 ou 1000 habitants sont bien évidemment trop bas et ne répondent pas aux attentes de la plupart des ...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « de portée limitée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assouplir la possibilité de recourir aux dérogations concernant la future délimitation des cantons dès lors qu'elles sont justifiées par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général. Il s'agit véritable...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « IV.–Des exceptions justifiées par la nécessité d'assurer une juste représentation des territoires ruraux peuvent être apportées aux règles énoncées au III. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer la légitime représentation des territoires ruraux dans les assemblées départementales.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) Elle prend en compte la superficie. ». Exposé sommaire : Les territoires sont administrés par les élus locaux. Ainsi, la démographie ne peut pas constituer un critère unique ; la configuration des territoires, leur étendue, la densité de population, doivent être pris en compte.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) La surface maximale des nouveaux cantons ne peut pas dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle pour les territoires situés en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et pour les t...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « à l'exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et des cantons situés en zones de revitalisation rurale. ». Exposé sommaire : Un départem...

Après le mot : « limitée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « justifiées par la nécessité de représenter les territoires ruraux, l'objectif d'aménagement du territoire ou d'autres motifs d'intérêt général. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer une représentation équilibrée des personnes habitant au sein des terri...