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Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Avec la suppression du mode scrutin binominal, la composition de l'assemblée départementale ne sera pas forcément paritaire. Aussi est-il proposé : -de retenir, pour améliorer la présence des femmes au sein de l'exécutif départemental, la formule de présentation de liste de candid...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : «c) La délimitation respecte les limites des circonscriptions pour l'élection des députés déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral . ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à ne pas imposer à la population de chaque canton de s'inscrire dans un tunnel de plus ou moins 30 % par ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : La suppression de la première phrase du premier alinéa de l'article 26 est la conséquence des amendements n° 4 et n° 6. Il est également proposé de supprimer la seconde phrase de ce premier alinéa, qui vise à ramener dès maintenant de 12,5 % à 10 % le pourcentage des inscrits à obtenir pour pouvoir se ...

À l'alinéa 11, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 35 000 ». Exposé sommaire : En n'appliquant pas cette règle, on rencontre des situations ubuesques où des villes moyennes sont coupées en deux, avec deux conseillers généraux et deux députés différents, alors que la taille de la commune ne le justifie manifestement pas, comme c'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose le principe du binôme de candidats dans le cadre de l'élection départementale. Ceci est contraire à toute logique du scrutin uninominal majoritaire à deux tours et favorisera l'émergence d'élus d'appareil au détriment d'élus de terrain. Cette proposition va par ailleurs dans le sens o...

Après le mot : « candidats », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Nous l'avions observé lors de l'examen du texte ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, la majorité a un problème avec l'ordre des noms de famille. Le texte propose de disposer les noms du binôme par ordre alphabétique. Pourquoi ? Où est donc passée la l...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et qui ne peuvent être ascendants, descendants, conjoints, ou partenaires d'un même pacte civil de solidarité. ». Exposé sommaire : Cette limitation coule de source afin d'éviter toute forme « dynastique des tickets » dans le cas de cette élection, un phénomène bien connu en Vaucluse.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Sont instaurés trois types de cantons : « 1° Le canton urbain est un canton dont plus de 90 % de la population est domiciliée dans une seule commune. La population de canton ne peut être inférieure à 40 000 habitants et supérieure à 60 000 habitants ; « 2° Le canton péri-urbain est un...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les cantons ruraux, les électeurs élisent au conseil départemental un seul membre. ». Exposé sommaire : Afin d'assurer une meilleure représentativité des territoires ruraux par nature moins peuplés, il apparait nécessaire de limiter à un seul membre du conseil départemental les élus des can...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Rien ne justifie ce seuil de 15 cantons minimum pour les départements de plus de 500 000 habitants. Si l'on prend le cas du département du Vaucluse, ce département compte aujourd'hui 24 cantons pour 24 élus. Avec cette mesure, nous passerons à 15 cantons pour 30 élus. Le conseil départemental ne représ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Si le nombre de cantons est arrondi à l'unité supérieure, les binômes de candidats dans les cantons ainsi créés ne doivent être composés que de femmes. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la représentativité des femmes au sein du conseil départemental. En effet, les femmes repré...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le nombre de cantons est défini en fonction du ratio population départementale rapporté à la population nationale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un juste équilibre représentatif entre les départements. En effet, le présent projet de loi aura comme effet d'offrir par exemple ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans la limite de trois mandats ». Exposé sommaire : Alors que les Français demandent une limitation du nombre de mandats dans la durée et dans le cumul, il apparait judicieux de limiter à trois le nombre de mandats. En effet, trois mandats de six ans permettront à un conseiller départemental d'être élu ...

 « Les cantons de moins de 10 000 habitants ayant été supprimés par le présent texte sont déclarés zones prioritaires de représentativité politique. Dans au moins un tiers des cantons de chaque département ayant sur son territoire une zone prioritaire de représentativité politique, l’un des membres de chaque binôme de candidats devra être inscr...

Substituer aux alinéas 11 à 13 l'alinéa suivant : « Seuls les deux binômes arrivés en tête au premier tour peuvent se porter candidats au second tour. ». Exposé sommaire : Cet amendement limite aux seuls binômes arrivés en tête au premier tour de pouvoir se porter candidat au second, ce qui évitera toute triangulaire.

À l'alinéa 3, après le mot : « vice-présidents », insérer les mots : « , dans la limite de 20 % de l'effectif total, » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le nombre de vice-présidents du futur conseil départemental.

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : L'élection des vice-présidents et des membres de la commission permanente doit être uninominale. Le scrutin de liste à tous les étages n'a aucun sens dans la tradition de la Vème République.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) Les limites d'un canton doivent coïncider, dans la mesure du possible et sous réserve des dispositions du présent code, aux limites géographiques des établissements publics de coopération intercommunale de ce canton. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire coïncider, dans la limite ...