Recherche d'amendements

vv Exposé sommaire : vv

Compléter le code monétaire et financier par un article L. 312-1-3 rédigé comme suit : « Les agents commerciaux travaillant pour les établissements de crédit ne peuvent se prévaloir en aucune façon du titre de conseiller. Le fait, pour un établissement de crédit, de méconnaître l’obligation énoncée au précédent alinéa est sanctionné par une a...

A l'alinéa 3, supprimer les mots : "dispositif mis en place par le". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, après le mot : "européenne", insérer le mot : "et". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Est ajouté à l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier un VI rédigé comme suit : « VI. – En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l’ensemble des opérations au crédit ou ...

Article additionnel « Il est créé un article L213-21-2 dans le Code Monétaire et Financier : I.- En vue de l'identification des détenteurs des titres financiers émis par l'Etat, celui-ci est en droit de demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, selon l...

Après l’article 4, insérer l’article suivant : Il est ajouté un dernier alinéa à l’article L225-177 du Code du Commerce : « Les entreprises relevant du Code Monétaire et Financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s’agissant de la distribution d’options de souscription ou d'achat d'actions. Toutefois, les auto...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 313-12-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …. – Les établissements de crédit fournissent chaque année à la Banque de France le ratio entre le volume des encours et des nouveaux engagements consentis aux entreprises comportan...

A l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : "devise", insérer le mot : "étrangère". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Est ajouté à l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier un VI rédigé comme suit : « VI. – En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l’ensemble des opérations au crédit ou ...

A l'alinéa 11, supprimer les deux occurrences des mots: "de cohésion sociale". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Les entreprises régies par le présent titre dotées d’un conseil d’administration doivent respecter les prescriptions de l’artic...

Article Additionnel après l’article 24 I- L’article L112-11 du Code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements bancaires ou tout autre prestataire de service de paiement ne peut facturer aux entreprises dont l’activité principale ou accessoire est la vente de carburants, un taux de plus de 0.20% par ...