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A l'alinéa 3, substituer aux mots : « sa mission », les mots : « ses missions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 16, insérer une phrase ainsi rédigée : « En cas de désaccord, l'établissement ou l'entreprise concernée peut engager une procédure contradictoire suspensive.» Exposé sommaire : Les pouvoirs donnés à l'ACPR de modifier « à froid » l'organisation et la stratégie d'un établissement sont potentiellement exorbitants, et doive...

A l'alinéa 25, avant les mots : « Le prêteur », ajouter la phrase suivante :  « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance, dès lors que ce contrat présente les garanties d'assurance exigées dans la publicité du contrat de crédit ». Exposé sommaire : Les bilans dressés depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde m...

L'article 17quinquies est rétabli dans la version suivante : Le premier alinéa de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise fait l'objet d'une convention. Ce concours ne peut être réduit ou interrompu ...

A l'alinéa 3, supprimer le mot: « impérativement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Adopté par le Sénat à l'initiative du rapporteur, notre collègue sénateur Richard Yung, le présent article vise à modifier les modalités de remboursement de la monnaie électronique, définies par la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union e...

A l'alinéa 36 rédiger ainsi la première phrase : Exposé sommaire : La rédaction actuelle le projet de loi permet de faire supporter les pertes de la banque aux créanciers juniors et subordonnés, mais non aux créanciers seniors. Cette disposition, qui doit être prise au niveau français et européen, est pourtant essentielle pour assurer à nos c...

À l'alinéa 7, remplacer la deuxième occurrence du mot : « dispositifs » par le mot : « mécanismes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « voie d'avenant », les mots : « la voie d'un avenant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, remplacer le mot : « entités » par le mot : « implantations » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux alinéas 5 et 10, remplacer le mot : « automatisés » par le mot : « automatisé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Les créanciers informent les personnes qu'ils ont chargées d'actions de recouvrement de la recevabilité de la demande et de ses conséquences prévues au premier alinéa. » Exposé sommaire : Amendement de précision. En l'état du texte, les créanciers doivent informer les personnes qu'ils ont chargées d'actions de ...

À l'alinéa 12, remplacer le mot et la référence : « et 3° », par le mot et la référence : « à 6° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 22,remplacer les mots : « le prêteur peut émettre une offre modifiée » par les mots : « le prêteur doit émettre une offre modifiée dans un délai de deux jours ouvrés ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à contraindre le banquier à émettre l'offre de prêt modifiée dans un délai maximum de deux jours ouvrés lorsque l'emprunteur f...

remplacer les mots « dans les six jours ouvrables suivant cette notification » par les mots « concomitamment à cette notification ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le délai de six jours imparti pour l'envoi de l'offre modifiée par la banque, délai qui s'ajoute aux huit jours impartis pour répondre à la demande de substituti...

A l'alinéa 5, après le mot: « indexation », insérer le mot: « des taux variables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'article par un III ainsi rédigé :  « III. La sous-section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312-1-5 ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-5. I. Les établissements de crédit s'informent chaque année, dans les conditions prévues au II, du décès éventuel du titulaire d'...

Au début de l'alinéa 11, insérer la référence : « IV. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Remplacer  l'alinéa 10 par l'alinéa suivant : « 5° – Montant des impôts sur les sociétés dont les entités sont redevables ». Exposé sommaire : L'obligation de transparence pour les banques concernant leur activité pays par pays, qui figure désormais dans le présent projet de loi, constitue une avancée importante dans la lutte contre l'évasio...

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.