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Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Passé ce délai de 8 jours, le prêteur est réputé avoir accepté la demande de substitution. » Exposé sommaire : Les bilans dressés depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde montrent que le déséquilibre de la relation entre emprunteur et banquier ne permet pas, dans les faits, au premier de choi...

A l'alinéa 7, substituer aux mots: « antérieurement à l'entrée en vigueur », les mots: « avant la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer douze alinéas ainsi rédigés :  « II. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels « Art. L. 313‑6‑1. – Il est instit...

A l'alinéa 2, substituer au mots : « visée », le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 13 Après le mot : « sanction », insérer les mots : « prévue à l'article L. 612-39 ». Exposé sommaire : L'article L 612-39 du code monétaire et financier vient préciser le régime de sanction applicable par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. La référence à cette disposition législative permet alors de clarifier l...

Aux alinéas 4 et 9, remplacer le mot : « aura », par le mot : « a ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Remplacer l'alinéa 9 par l'alinéa suivant : « En cas de désignation d'un administrateur provisoire, les engagements pris au bénéfice d'un dirigeant suspendu par l'établissement lui-même ou par toute entreprise contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemni...

I. A l'alinéa 27, substituer au mot « deux » le mot «  cinq ». II. En conséquence, après l'alinéa 29, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. ...

A l'alinéa 15, Après les mots « obligations prévues » remplacer « aux II, III et » par « au ». Exposé sommaire : Il est inutile de solliciter le Conseil d'État sur les dispositions des II et III car ces deux parties sont suffisamment précises.

Après l'alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Après l'article L. 313‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑4‑1. – L'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé constitue une opération de crédit complémentaire. La rémunération éventuellement p...

A l'alinéa 3, substituer aux mots: « personne concernée », les mots: "personne figurant sur la liste mentionné aux premier et deuxième alinéas. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Les nominations des personnalités qualifiées respectent le principe ou, à défaut, l'objectif de parité entre les femmes et les hommes au sein du Haut conseil. Si le respect de ce principe requiert la nomination d'une femme et de deux hommes ou de deux femmes et d'un homme, un tirage au sort, dont les modalités son...

A l'alinéa 1, après le mot: « territoire », insérer le mot: « français ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le dernier alinéa de l'article L. 313‑12‑2 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les données font apparaître le volume des encours consentis sous forme de crédits de trésorerie ainsi que, en les distinguant, ceux accordés sous forme de découvert en...

À l'alinéa 13, remplacer les mots : « décide l'ouverture d'une » par les mots : « ouvre une». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, remplacer les mots : « à l'obligation d'information prévue » par les mots : « aux obligations d'information prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Créer un 3^e alinéa à l’article L511-8 rédigé ainsi : « Parmi les sociétés soumises aux dispositions du présent code, l’utilisation du mot « Banque » en tant que raison sociale ou en tant que nom commercial est réservée aux seuls établissement de crédit, ainsi qu’aux Banques centrales. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement...

Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Le président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, ou son représentant ; Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle du texte, il est prévu que le Collège de résolution se compose des gouverneur et sous-gouverneur de la Banque de France, du directeur du Trésor, du présid...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de la présente loi ne peuvent avoir pour conséquence d'instituer des contraintes plus exigeantes que celles en vigueur en droit européen. Les commissions des affaires européennes des assemblées parlementaires sont compétentes pour alerter le Gouvernement sur toute violation de ce p...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : ", leur absence de conflits d'intérêt avec leurs clients". Exposé sommaire : coordination