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I.                  Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « II bis - Les I et II du présent ne sont pas applicables : 1.            Aux personnes et entités mentionnés aux,a,betc de l'article L. 512-1-1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché règlementé, et 2.            Aux établissements de crédit m...

ARTICLE 4 BIS A (SUPPRIMÉ) Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La liste des États et territoires non coopératifs, tels que définis à l'article 238-0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du ...

A l'alinéa 2, supprimer les mots: « pour ce qui le concerne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « dans des conditions tarifaires fixées par décret ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité précisé que les conditions tarifaires de la gamme de paiements alternatifs serait fixée par décret. Cette précision est superfétatoire puisque le dernier alinéa prévoit que les conditions d'application de l'article ...

Après l'article 29, insérer la division et l'intitulé suivants : « Titre VIII « Transferts d'actifs financiers » Exposé sommaire : Amendement de clarification de la structure de la loi.

A l'alinéa 22, substituer au mot : « institutions », le mot : « autorités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 26, substituer aux mots : « de l'offre définie à l'article L. 312-7 par l'emprunteur », les mots : « par l'emprunteur de l'offre définie à l'article L. 312-7 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, supprimer le mot : « impérativement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après les mots : « sous-jacent est », insérer les mots : « , en tout ou partie, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 19, substituer au mot : « visé », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 20, substituer au mot : « visés », le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'alinéa 4 est ainsi modifié : Après les mots « dans chaque Etat ou territoire » supprimer les mots « ou au plus tard six mois après la clôture de l'exercice». Exposé sommaire : Le texte précise que le reporting pays par pays doit être publié en annexe aux comptes annuels des banques, donner la possibilité de reporter la publication de six m...

A l'alinéa 2, après le mot: « expérience », insérer les mots: « dans le domaine de l'économie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 9, substituer au mot: « article », la référence: « II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 12, substituer au mot : « article », la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, remplacer le mot : « obligation » par le mot : « obligations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Après l'article L. 311‑10‑1 du même code, il est inséré un article L. 311‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑10‑2. – Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situation d'endettement globa...

A l'alinéa 28, rédiger ainsi  :« Si l'offre définie à l'article L. 312-7 a été émise, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a lieu, l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 312-8 dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de substitution » Exposé sommaire :...

A l'alinéa 10, substituer aux mots: « antérieurement à l'entrée en vigueur », les mots: « avant la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux alinéas 1 et 2, substituer aux deux occurrences des mots: « annexée au », les mots: « figurant à l'annexe IV du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.