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L'alinéa 4 est ainsi modifié : Après les mots « et pour publication à partir de 2014 » supprimer les mots « pour les 1° à 3° du III et à compter de l'exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du III ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La rédaction votée en première lecture par l'Assemblée nationale prévoi...

Au début de l'alinéa 6, insérer la référence : « IV. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 7, substituer aux mots: « voie d'avenant », les mots: « la voie d'un avenant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, substituer au mot: « promulgation », le mot: « publication » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, remplacer les mots « 1er juillet 2014 » et « 1er juillet 2015 » par les mots « 1er janvier 2017 » Exposé sommaire : Ce projet de loi a de lourdes conséquences sur l'organisation des établissements. Cet amendement vise donc à reporter la mise en œuvre du Titre I au 1er janvier 2017 afin de laisser aux banques le temps nécessaire...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Le projet de loi confère au futur Conseil de stabilité financière la possibilité de modifier les obligations dans banques françaises en matière de fonds propres. Or, le sujet de possibles nouvelles exigences en capital est au centre des discussions européennes actuelles, et selon le projet de...

A la deuxième  phrase de l'alinéa 2, après le mot: « encaissement », insérer les mots: « des paiements par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « 3° En cas d'audition par une commission d'enquête dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir le texte adopté par l'A...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 4° Il fixe, au moins deux fois par an, la liste des instruments financiers pour lesquels les opérations sont effectuées par l'intermédiaire d'une filiale au sens des articles L. 511-47 à L. 511-50 du code monétaire et financier. Cette liste est rendue publique et notifiée à l'Autorité de contrôl...

A l'alinéa 22, après le mot : « modifiée », insérer les mots : « sous réserve des dispositions du huitième alinéa de l'article précité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 7, substituer à la référence: « articles 453 à 459 du même code », la référence: « chapitres IV à XIV. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer aux mots: « d'un suivi budgétaire ou social », les mots: « de mesures d'accompagnement social ou budgétaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Substituer aux alinéas 2 et 3 un alinéa ainsi rédigé: « Au I de l'article L. 132-9-3, après le mot: »s'informent« , il est inséré les mots: », au moins chaque année". II. En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8, un alinéa ainsi rédigé: « Au I de l'article L. 223-10-2, après le mot: »s'informent« , il est inséré les mots: », au moi...

A l'alinéa 2, supprimer les mots « liés à des irrégularités et incidents ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à élargir le périmètre de l'information délivrée aux consommateurs en amont du prélèvement des frais. En effet, cette information préalable ne doit pas concerner que les frais liés à des irrégularités et incidents, mais également ...

A l'alinéa 28, remplacer les mots « dans les six jours ouvrables suivant cette notification » par les mots « concomitamment à cette notification ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le délai de six jours imparti pour l'envoi de l'offre modifiée par la banque, délai qui s'ajoute aux huit jours impartis pour répondre à la demand...

Après l'alinéa 36, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) En quatrième lieu, les dépréciations qui demeurent sont imputées sur les autres valeurs mobilières représentatives de créances. Les mesures qui précèdent peuvent consister en une réduction du principal, en une annulation ou en une conversion de ces titres à hauteur des dépréciations co...

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « qui lui sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « et de leurs groupements », les mots : « , de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de déplacer le présent article qui a trait à des échanges d'information entre autorités de contrôle et ne relève donc pas du présent titre relatif au financement des collectivités territoriales. Un second amendement tend à réintroduire cet article après l'article 14 ...