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Supprimer les alinéas 86 et 87. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après le mot : « décret » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3: « qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire brut ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 88 à 110. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, les mots : « trois cents » sont remplacés par le mot : « cinquante ». ». Exposé sommaire : Amendement visant à élargir le périmètre des entreprises dans lesquelles les employeurs sont tenus d'engager une négociation, et à augmenter la fréquence de ces consultations.

À l'alinéa 1, substituer à la date : « juin 2013 » la date : « janvier 2014 ». Exposé sommaire : Les délais de navette parlementaire et de promulgation de la loi ne laissent pas le temps aux organisations concernées d'appliquer cet alinéa.

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la modification des délai de prescription.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant: « Les organisations professionnelles disposant d'un organisme autonome de prévoyance sont dispensées d'engager la négociation prévue au I du présent article. ». Exposé sommaire : Il existe des branches professionnelles qui se sont dotées de caisses autonomes de prévoyance, dont bénéficient les sala...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au même alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « ans, sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences mentionnées à l'article L. 2323‑7‑1, ». Exposé sommaire : Amendement visant à élargir le périmètre des entreprises dans lesquel...

Au début de l'alinéa 8, supprimer les mots : « À compter du 1er juillet 2014 et jusqu'au 1er janvier 2016, ». Exposé sommaire : L'alinéa 1er visant les organisations liées par une convention de branche doivent accéder à une couverture sociale de leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016. Il n'est donc pas logique que, pour les entrepri...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A. – L'article L. 2242‑18 du code du travail est abrogé. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la présomption de négociation que porte cet article. Un accord de groupe ne saurait se substituer à la négociation obligatoire.

Après le mot : « journalier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « complémentaire ; ». Exposé sommaire : Le forfait journalier est versé par la Sécurité sociale et non pris en charge par les complémentaires obligatoires conformément à l'article L.174-4 du Code de la Sécurité sociale. Il s'agit donc ici d'un forfait journalier complémen...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : La prescription a connu une importante réforme par la loi du 17 juin 2008. Il n'avait pas été porté atteinte à la durée de la prescription des salaires. Sa diminution ne relève à l'évidence, ni d'un dispositif de sécurisation de l'emploi, ni de l'amélioration de la compétitivité des entreprises. Au con...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le maintien de la couverture s'applique aux ruptures du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par le régime d'assurance chômage. Le licenciement pour faute lourde est donc légalement ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « À la première phrase de l'article L. 2242‑19 du code du travail, les mots : « trois cents » sont remplacés par deux fois par le mot : « cinquante ». ». Exposé sommaire : Amendement visant à élargir le périmètre des entreprises dans lesquelles la négociation sur la gestion prévisionnelle des ...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger cet article : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 1231‑1, les mots : « , ou d'un commun accord, » sont supprimés ; « 2° Au second alinéa de l'article L 1233‑3, les mots : « à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237‑11 et suivants, » sont supprimés ; « 3° Les ar...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage » les mots : « à un motif disciplinaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de ce dispositif tous les motifs disciplinaires.

Compléter l'article 9 par les deux alinéas suivants : V. – Après l'article L. 2242‑20 du même code il est inséré un article L. 2242‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2242‑20‑1 – Toute participation publique au financement des actions de formation initiée par une entreprise est conditionnée par la conclusion d'un accord de gestion prévisionnelle d...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « an » le mot : « mois ». Exposé sommaire : Réduction des délais impartis à l'employeur pour se conformer aux obligations d'information et de consultation du comité d'entreprise.