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Supprimer les alinéas 20 à 23. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la facilité ouverte à l'employeur d'élaborer « à défaut d'accord » un document unilatéral fixant le contenu du PSE, ainsi qu'à son homologation par l'autorité administrative prévue au même article.

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2323‑27 est ainsi modifié : a) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « à travers le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui est sa commission santé et sécurité spécialisée dans les matières relevant de sa compétence »; b) Les deux dernièr...

L'article L. 2251‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent déroger aux articles L. 3121‑1 à L. 3123‑37 et R. 3121‑1 à R. 3124‑16. ». Exposé sommaire : La fixation du temps de travail est un élément essentiel de la flexibilité de l'entreprise et la branche professionnelle dont elle dépend est la mieux à mêm...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code du travail est ainsi modifié : I. – Les deux derniers alinéas de l'article L. 2232‑21 sont ainsi rédigés : « À l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233.21 et des dispositions contraires aux droits fondamentaux des salariés, les accords d'entreprises peuvent être conclus, sous réserve d'avoir été approuvés à la...

Supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : Opposition à la présomption de consultation du comité d’entreprise portée par cet alinéa. Le CE doit pouvoir accomplir sereinement et utilement les missions qui sont les siennes.

Après l'article L. 1222‑8 du code du travail, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3bis « Modification du contrat de travail en cas d'accords approuvés par référendum. « Art. L. 1222‑8‑1. – Dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux et dans les entreprises de moins de deux cents salariés, dépourvues de délégués ...

À la première phrase de l'article L. 612‑13 du code de l'éducation, les mots : « , indépendamment du » sont remplacés par les mots : « et inscrit obligatoirement au ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir l'inscription obligatoire des stagiaires au registre unique du personnel des entreprises, afin de faciliter les contrô...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le mot : « décret » supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : les auteurs de cet amendement sont fermement opposés à la barémisation, notamment en fonction de l'ancienneté, qui ne permet pas au juge de réparer le préjudice subi, contrairement aux principes généraux du droit.

Supprimer l'alinéa 82. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « des organismes de formation, à l'exclusion des formateurs en langues, du commerce des articles de sport et des équipements de loisirs, et des détaillants et détaillants‑fabricants de confiserie, chocolaterie, biscuiterie, » les mots : « déterminés par décret ». Exposé sommaire : Il convient que les sec...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1235-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette indemnité ne peut être inférieure à six mois de salaire brut. ». Exposé sommaire : Amendement visant à fixer un plancher à l'indemnité due à un salarié victime d'un licenciement abusif. Celui-ci ne pourra être inférieur à 6...

L'article L. 443‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rechute d'un accident du travail ouvre le délai de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur en l'absence d'une procédure de même nature contre l'accident initial. » Exposé sommaire : Cet amendement ouvre l'action en répar...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article L. 1233‑10 du code du travail, est inséré un article L. 1233‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1233‑10‑1. – Sans préjudice de l'article L. 1233‑22, les délégués du personnel ou le comité d'entreprise, qui constatent que les licenciements économiques envisagés par l'employeur ne sont pas pourvus d...

Supprimer les alinéas 83 et 84. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 85. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'article L. 6322‑7 du code du travail, après le mot : « différée », sont insérés les mots : « après avis conforme du comité d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre le report aux demandes formulées par les salariés d'ouverture d'un congé individuel de formation, aux seuls cas où le rapport serait validé pa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :