Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette modification ne peut être décidée unilatéralement. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 1, après le mot : « biscuiterie, », insérer les mots : « et concernant les emplois qui ont été déterminés par une négociation de branche ». Exposé sommaire : L'article 18 prévoit la création, à titre expérimental, des contrats de travail intermittents. Ces contrats concernent les entreprises de moins de 50 salariés. Le présen...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2013, un rapport sur l'articulation du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle et la généralisation de la complémentaire santé afin d'étudier l'hypothèse d'une éventuelle évolution du régime local d'assurance maladie et ses conséquences. Exposé sommaire : Produit de l'histoi...

Après l'alinéa 29, insérer les dix-sept alinéas suivants : « Ibis – Le livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Développement de l'emploi « Art. L. 5151‑1. I. – Un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'engagement de la part de l'employeur de développer les emplois pe...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'article L. 3123‑18 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Suppression de la possibilité de porter jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat la limite fixée à l'article L. 3123-17 dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires par convention ou accord collectif de bran...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Ils peuvent prévoir une exonération de contributions pour les particuliers employeurs, notamment pour : « 1° Le contrat conclu par une personne physique pour un service rendu à son domicile ; « 2° Le contrat conclu par une personne physique pour un emploi d'assistant maternel agréé. ...

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « , horaire ou mensuelle, des salariés lorsque le taux horaire de celle-ci, à la date de conclusion de cet accord, est égal ou inférieur au taux horaire du », les mots : « mensuelle des salariés lorsque celle-ci, à la date de conclusion de cet accord, est égale ou inférieure au ». Exposé sommaire : Cet a...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « analysé avec les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise », les mots : « partagé avec les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ou la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel dans l'entreprise ». Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2323‑61 du code du travail est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet amendement abroge l'article L. 2323‑61 du code du travail qui permet dès lors qu'un accord collectif de branche, d'entreprise ou de groupe est conclu, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, d'adapter les modalités d'information d...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés occupant des postes dont la durée du travail est conventionnellement définie et financée selon les modalités fixées aux articles L. 313‑11 et L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles par les conseils généraux ou les agences régionales de santé en applicatio...

L'article L. 514‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À défaut de dispositions statutaires ou conventionnelles plus favorables pour les salariés, les dispositions collectives et individuelles du code du travail et de la loi n°       du         relative à la sécurisation de l'emploi s'appliquen...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « V.bis.– L'article L. 3123‑22 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑22.– Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le projet d'accord collectif issu de la négociation mentionnée par le présent article fait l'objet d'un avis conforme du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L'absence d'avis ou l'avis contraire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fait obstacle à la...

Après le mot : « majorer », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « le taux des contributions, notamment pour l'application de l'article L. 5422-2-1. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont d'une part opposés à toute réduction des cotisations sociales, et souhaitent d'autre part que la portabilité des droits d'assurance chôm...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – L'article L. 2312‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer aux obligations récurrentes de réunion des délégués du personnel prévues par le présent code, selon de...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Vbis. − L'article L. 3123‑22 du même code est abrogé. ». Exposé sommaire : Suppression de la possibilité de déroger à la règle des 7 jours par convention ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « IV. – Les trois derniers alinéas de l'article L. 3123‑16 du code du travail sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dérogations possibles à la règle selon laquelle l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interrupt...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – L'article L. 2312‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer aux obligations récurrentes de réunion des délégués du personnel prévues par le présent code, selon de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Ils peuvent prévoir une exonération de contributions pour les associations chargées de missions d'insertion. ». « II. – La perte de recettes pour l'Unédic est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Ils peuvent prévoir une exonération de contributions pour le secteur des services à la personne. ». « II. – La perte de recettes pour l'Unédic est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...