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Supprimer les alinéas 149 à 170. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de maintenir la législation actuellement en vigueur pour l'encadrement  des licenciements collectifs.

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Au-delà de quatre avenants par an et par salarié, de nouveaux avenants, dans la limite de quatre, peuvent être conclus, à la condition que les heures effectuées dans le cadre de ces avenants soient majorées d'au moins 25 %. ». Exposé sommaire : La fixation d'un plafond de huit avenants par an ...

Au premier alinéa de l'article L. 4612‑1 du code du travail, les mots : « et des conditions de travail » sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir dans un objectif de rationalisation que le CHSCT concentre ses missions sur la santé et la sécurité des salariés, les conditions de travail relevant des missions du ...

Compléter l'alinéa 95 par les mots : « et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616‑1 ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à réparer une omission technique.

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 4 à 7 : « En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411‑1, l'employeur et le salarié peuvent convenir devant le bureau de conciliation de proposer d'y mettre un terme par accord. « Si le bureau de jugement constate que l'acc...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2323‑27 est ainsi modifié : a) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « à travers le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui est sa commission santé et sécurité spécialisée dans les matières relevant de sa compétence »; b) Les deux dernièr...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « b) Après la première occurrence du mot : « partiel » sont insérés les mots : « , après autorisation expresse de l'autorité administrative, » Exposé sommaire : Le premier objet de cet amendement est d'ordre sémantique : il y a un comme un cynisme orwellien à requalifier le chômage partiel en « activité partielle »...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X – Les accords conclus antérieurement à la publication de la présente loi et contenant une clause fixant une durée minimale de travail différente de celle prévue à l'article L. 3123-14 du même code restent en vigueur. » Exposé sommaire : En raison du caractère spécifique de leur activité, certa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article L. 242‑4‑1 du code de la sécurité sociale, la référence : « et f » est supprimée. » . Exposé sommaire : Lors des négociations sur l'accord national interprofessionnel, les partenaires sociaux ont souhaiter favoriser l'insertion et l'embauche durable des jeune...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « an » le mot : « mois ». Exposé sommaire : Réduction des délais impartis à l'employeur pour se conformer aux obligations d'information et de consultation du comité d'entreprise.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La validité de l'accord est subordonnée, par dérogation à l'article L. 2232‑12, à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entrepris...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Une durée de travail inférieure est fixée de droit aux salariés âgés de moins de vingt-six ans poursuivant leurs études ou aux salariés invalides qui en font la demande. ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les jeunes de moins de vingt-six ans en poursuite d'études peuvent ne pas se vo...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Tout licenciement prononcé dans ces conditions est nul. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. — À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3122‑2 du même code, les mots : « à l'année » sont remplacés par les mots : « au mois ». ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe une durée minimale hebdomadaire pour les contrats à temps partiel. Les négociations de bran...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les jeunes de moins de vingt-six ans en poursuite d'études peuvent ne pas se voir appliquer la durée minimale de 24 heures, s'ils en font la demande. En effet, le projet de loi prévoit de les exclure purement et simplement de la règle minimale des 24 heures...

Substituer aux alinéas 16 à 19 les cinq alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 3123‑17 est ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑17. – Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés occupant des postes dont la durée du travail est conventionnellement définie et financée selon les modalités fixées aux articles L. 313‑11 et L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles par les conseils généraux ou les agences régionales de santé en applicatio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.- Un contrat à durée indéterminée intérimaire est créé. Les modalités et les conditions de mise en œuvre de ce contrat à durée indéterminée intérimaire sont définies dans le cadre des négociations de la branche du travail temporaire, comme prévu dans l'accord national interprofessionnel pour un...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « des organismes de formation, à l'exclusion des formateurs en langues, du commerce des articles de sport et des équipements de loisirs, et des détaillants et détaillants‑fabricants de confiserie, chocolaterie, biscuiterie, » les mots : « déterminés par décret ». Exposé sommaire : Il convient que les sec...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 2312‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer aux obligations récurrentes de réunion des délégués du personnel prévues par le présent code, selon d...