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Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il réalise également un point d'étape des négociations de branches en cours. ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que ce rapport doit également dresser un bilan d'étape des négociations de branches en cours.

Après le mot : « accord », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 14 : « ne sont pas applicables. ». Exposé sommaire : L'accord pouvant être à durée indéterminée, il convient de ne pas appliquer les clauses contraires à l'accord plutôt que de les suspendre.

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mot : « dans des conditions » les mots : « dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l'employeur sont ». Exposé sommaire : Il est indispensable de préciser que les entreprises devront veiller à ce que la couverture éventuellement déjà existante soit bi...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Avant sa signature, le projet d'accord collectif issu de la négociation mentionnée par le présent article fait l'objet d'un avis du conseil d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 4612‑8. ». Exposé sommaire : Les accords de mobi...

À l'alinéa 1, substituer à la date : « 1er mai » la date : « 15 septembre ». Exposé sommaire : Il s'agit de reporter le délai de remise de ce rapport, afin de pouvoir disposer à ce stade d'éléments suffisants.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés des particuliers employeurs ». Exposé sommaire : Les spécificités du secteur d'activité des particuliers employeurs, en termes d'horaires de travail, justifient qu'il puisse être dérogé à la durée minimale de travail de 24 heures par semaine. L'exception était d'aill...

Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « II. – L'accord prévoit les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés : « 1° Les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord ; « 2° Les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des or...

Supprimer les alinéas 65 et 66. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de maintenir la législation actuellement en vigueur pour l'encadrement  des licenciements collectifs.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 5125‑3. – La validité de l'accord visé à l'article L. 5125‑1 est subordonnée, par dérogation à l'article L. 2232‑12, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant, si le quorum a été atteint, recueilli au moins deux tiers des suffrages exprimés en faveur d'o...

Supprimer les alinéas 122 à 124. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de maintenir la législation actuellement en vigueur pour l'encadrement  des licenciements collectifs.

Après la référence : « L. 1233‑24‑4 », supprimer la fin de l'alinéa 128. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de maintenir la législation actuellement en vigueur pour l'encadrement  des licenciements collectifs.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Après le premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La stratégie nationale définie au premier alinéa comporte un volet consacré à l'accès et au développement de la formation professionnelle des personnes handicapées. Sur ce vo...

I. – Au début de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « La désignation ou l'élection des administrateurs doivent intervenir au plus tard dans le délai de six mois suivant l'approbation des modifications statutaires nécessaires à la mise en œuvre des dispositions des II et III du présent article. » II. – En conséquence, procéder à la même...

Supprimer les alinéas 88 à 110. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de maintenir la législation actuellement en vigueur pour l'encadrement  des licenciements collectifs.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les modifications du contrat de travail nécessitées par l'accord sont soumises aux dispositions de l'article L. 1222‑6. ». Exposé sommaire : L'ANI et le projet de loi prévoient les effets d'un éventuel refus par un ou plusieurs salariés des modifications apportées par l'application de l'accord ...

I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le service public de l'orientation mentionné à l'article L. 6111‑3 est organisé pour permettre l'information, le conseil et l'accompagnement des personnes qui envisagent de mobiliser leur compte personnel de formation. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « au moins aussi favorable que » les mots : « , dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que pour ». Exposé sommaire : Il est indispensable de préciser que les entreprises devront veiller à ce que la couverture éventuellemen...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le fonds Couverture maladie universelle dans » les mots : « un fonds de mutualisation, existant ou à créer, pour prendre en charge ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ne pas circonscrire le rapport à une seule solution. Ce rapport devra étudier la possibilité de faire intervenir un fonds de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :