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Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L'article L. 1242‑3 du même code est complété un alinéa ainsi rédigé : « 3° Avec des salariés ayant liquidé leurs droits à la retraite, dans le cadre du dispositif de cumul emploi-retraite prévu à l'article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. » « III. – Après l'article L. ...

L'article L. 1233‑21 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Suppression de la dérogation par accord d'entreprise, de groupe ou de branche aux règles de consultation et d'information des instances représentatives du personnel applicables lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins 10 salariés dans une mê...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le quatrième alinéa du nouvel article L. 1233‑90‑1 du code du travail. En effet, cet article 15 est supposé favoriser les reprises d'établissements menacés de fermeture et le quatrième alinéa de l'article L. 1233‑90‑1 impose au comité d'entreprise de rendre son avis ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces critères sont appliqués dans le cadre de l'entreprise à l'ensemble des salariés appartenant à la catégorie professionnelle dont relèvent les emplois supprimés. ». Exposé sommaire : Il est temps que la loi clarifie la situation et valide une jurisprudence unanime : Les critères relatifs à l...

L'article L. 2323‑34 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑34. – Le comité d'entreprise émet chaque année, à l'occasion de deux réunions spécifiques, un avis sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise de l'année précédente. Le projet de plan pour l'année à venir lui est soumis pour avis conforme. « En cas...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Après avoir informé les parties de leurs droits et vérifié que l'accord auquel elles sont parvenues préserve les droits de chacune d'elles, le bureau de conciliation procède à son homologation. ». Exposé sommaire : L'article 16 insère deux alinéas à l'article L 1235‑1 du Code du travail pour encadrer le règlement...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « lorsque ceux-ci sont concernés par la couverture ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « Toutefois, lorsqu'un syndicat a saisi la juridiction civile en application des dispositions des articles L. 2132‑3 ou L. 2262‑10, L. 2262‑11 et L. 2262‑12 du présent code, le délai de prescription pour toute demande individuelle de salarié liée à l'action engagée par le syndicat est inte...

Le second alinéa de l'article L. 1221‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée et selon la durée légale du travail. Toutes autres modalités constituent des exceptions à ce principe fixées limitativement par la loi. ». Exposé sommaire : Se comprend par son texte même.

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts et les conséquences pour les bénéficiaires, d'une mesure permettant aux personnes éligibles à l'allocation mentionnée à l'article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, d'accéder, sans conditions de ressources, à ...

Supprimer les alinéas 9 à 17. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la modification des délais de prescription des actions en justice. C'est pourquoi ils demandent la suppression de ces alinéas.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les trois premiers critères, sociaux, doivent être privilégiés par l'employeur pour fixer l'ordre des licenciements. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de privilégier les critères sociaux pour l'ordre des licenciements dans les licenciements pour motif économique. Soulignons que la suppression de cette ...

À l'alinéa 1, après le mot : « loisirs », insérer les mots : « , du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, ». Exposé sommaire : L'article 18 prévoit l'expérimentation du CDI intermittent dans des entreprises de moins de 50 salariés et dans des secteurs définis. Cette expérimentation doit être ouverte au secteur du c...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , individuel et intégralement transférable en cas de changement ou de perte d'emploi » les mots : « . Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne lorsqu'elle accède à une formation à titre individuel, qu'elle soit salariée ou demandeuse d'emploi. Il e...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Tout salarié qui travaille régulièrement pour le compte de deux ou plusieurs employeurs opte pour la couverture de son choix parmi celles qui lui sont proposées par ses employeurs. La part du financement de cette couverture incombant à chacun des employeurs est déterminée au prorata du nombre d'h...

À l'alinéa 4, après le mot : « relatives », insérer les mots : « à l'exécution et ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de conciliation possible et valable sans échange de concessions entre parties signataires de la transaction afin de mettre fin au litige qui les oppose. Côté demandeur : il s'agit de la renonciation définitive à l'instance e...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 14 par les mots : « , ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de la prescription biennale des actions relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1134‑5 du code du...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , dont l'employeur tient obligatoirement compte ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les mots : « sans travail ». Exposé sommaire : Ce projet de loi « sécurisation de l'emploi » qu'on l'on présente comme « historique » n'a rien de révolutionnaire. Plus encore, c'est un projet de loi issu d'un accord de convenance qui ne changera absolument pas la donne pour la compétitivité de nos entreprises. La ...

Après le mot : « déterminé », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « en référence à un barème fixé par décret dont le montant ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l'application des dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles. ». Exposé sommaire : Pour le règlement des litiges relatifs au licen...