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À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « repose sur un » les mots : « est un licenciement pour ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 13 revient à présumer du motif économique du licenciement en cas de refus par les salariés des accords de mobilité. Cette formulation est manifestement contraire à nos eng...

Supprimer les alinéas 125 à 130. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 26, après le mot : « estime » insérer les mots : « que les graves difficultés conjoncturelles dont se prévaut l'employeur pour mettre en œuvre l'accord de maintien dans l'emploi ne reposent sur aucun motif réel et sérieux ou » Exposé sommaire : Amendement permettant de réintroduire le contrôle du juge judiciaire sur le caractère...

Le troisième alinéa de l'article L. 1233‑4 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute proposition de reclassement sur un emploi différent de celui précédemment occupé par le salarié s'accompagne de la description de l'action de formation prise en charge par l'employeur pour permettre au salarié d'assurer les nouve...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Les conditions d'assurance des garanties, chaque entreprise disposant de la liberté de retenir l'organisme assureur de son choix ; « 2° bis Le cas échéant, la procédure de recommandation du ou des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89‑1009 du 31 décembre 1989 renforçan...

À la fin de l'alinéa 19, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : L'article 8 de la loi prévoit que les organisations liées par convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, ouvrent des négociations sur les modalités d'organisation du temps partiel dès lors qu'au moins un tiers de leur e...

Rédiger ainsi cet article : « Le code du travail est ainsi modifié : « I. – Après l'article L. 1233‑21, il est inséré un article L. 1233‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1233‑21‑1. – Les accords dérogatoires mentionnés à l'article L. 1233‑21 du code du travail ne peuvent, à peine de nullité, comporter que des dispositions plus favorables aux sa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « signataires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « lorsqu'il estime que les engagements souscrits, notamment en matière de maintien de l'emploi, ne sont pas appliqués de manière loyale et sérieuse, ou que la situation économique de l'entreprise a évolué de manière significative. Le président du tribunal de grande instanc...

Après le mot : « sur » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « le refus d'application des mesures prévues par l'accord collectif et fondées sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service. » Exposé sommaire : Même dans le cas où on ne se situerait pas dans le cadre d'un licenciement pour motif personn...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : En pratique, le plan de formation est issu des orientations stratégiques de l'entreprise, conformément à l'article L. 2323‑34 du Code du travail.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les mesures de compensation intégrale d'une éventuelle perte du niveau de vie des salariés. ». Exposé sommaire : La mobilité interne étant souvent susceptible de provoquer à tout le moins une diminution du niveau de vie, il convient d'en prévoir la compensation intégrale par l'employeur. C'e...

Après l'article L. 1242‑1 du code du travail, est inséré un article L. 1242-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1242‑1‑1. – Tout contrat de travail inférieur à une durée d'un mois est interdit. ». Exposé sommaire : Se comprend par son texte même.

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Il doit être exécuté de manière loyale. ». Exposé sommaire : Amendement technique et de précision qui rejoint la notion de bonne foi de l'article 1134 du code civil.

I. – Supprimer l'alinéa 156. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 157, insérer la référence : « Art. L. 1235‑7‑1. – ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après le mot : « économique », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11 : « autre que celle prévue à l'article L. 5125‑2 du présent code. ». Exposé sommaire : Les partenaires sociaux ont considéré que le refus du salarié de l'application à son contrat de travail de l'accord de maintien et sauvegarde de l'emploi pouvait entr...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « b) Doit prévoir la majoration des heures effectuées dans le cadre de cet avenant, dans le respect des conditions définies par les articles L. 3123‑17 à L. 3123‑20 ; ». Exposé sommaire : Il est interdit de déroger à la règle d'ordre public de majoration des heures complémentaires en augmentant temporairement, par...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Dès lors que les licenciements consécutifs au refus de l'application de l'accord concernent plus de dix salariés sur une période de trente jours, les dispositions des articles L. 1235-10 et L. 1233-61 à L. 1233-64 s'appliquent. » Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, les employeurs sont...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce qu'une convention ou un accord de branche puisse fixer un taux de majoration différent de celui mentionné à l'alinéa.

Le dernier alinéa de l'article L. 6332‑21 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Un comité composé des signataires de la convention-cadre, ainsi que des représentants des régions, assure le suivi de l'emploi des ressources du fonds et en évalue l'impact. « Un décret en conseil d'État précise les modalités de désign...