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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entérine un renversement complet de la logique de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Ce dispositif, dont la vocation était de sauvegarder les emplois, devient, dans le cadre du présent article, une modalité des plans de licenciement. C'est la raison pour laquel...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « En l'absence de réponse de l'employeur, l'opération mentionnée au 1° du I est suspendue, et le projet mentionné au 2° du même I est réputé nul et de nul effet. ». Exposé sommaire : Amendement instaurant une sanction en l'absence de réponse motivée de l'employeur.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les clauses des accords d'entreprises antérieurs, et qui sont contraires à l'accord de maintien de l'emploi, sont suspendues. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une situation où un accord d'entreprise précédant l'accord de maintien dans l'emploi puisse contenir des dispositions ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au même alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « ans, sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences mentionnées à l'article L. 2323‑7‑1, ». Exposé sommaire : Amendement visant à élargir le périmètre des entreprises dans lesquel...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Cette majoration n'est pas applicable aux salariés des associations et entreprises sanitaires, sociales et médico-sociales. ». Exposé sommaire : La majoration des heures complémentaires prévue par le dispositif du présent article représente un surcoût de 1,5 millions d'euros pour la branche sa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au dernier alinéa de l'article L. 612‑8 du code de l'éducation, après le mot : « permanent » , sont insérés les mots : « ou à un surcroît d'activité ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'interdire le recours par les entreprises aux stages pour faire face ponctuellement à des surcroîts d'activité.

Après la première occurrence du mot : « licenciement » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. ». Exposé sommaire : Les partenaires sociaux ont prévu dans l'article 15 de l'Accord ...

Supprimer les alinéas 88 à 110. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la seconde phrase de l'alinéa 30, supprimer le mot : « économique ». Exposé sommaire : L'article 8 fixe à 24 heures la durée minimum pour un contrat de travail. Un salarié en contrat à temps partiel pourra demander de bénéficier de la durée minimum. L'activité économique de l'entreprise pourra justifier le refus de l'employeur d'accéder à...

Supprimer les alinéas 171 à 174. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 97, après les mot : « entreprise », insérer les mots : « et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'administration doit vérifier, dans le cadre de son contrôle du docu...

Après la première phrase de l'alinéa 106, insérer la phrase suivante : « Elle est tenue de répondre aux demandes et observations formulées au sein de l'avis du comité d'entreprise. ». Exposé sommaire : L'entreprise qui souhaite effectuer un plan de licenciement collectif est tenue de consulter le comité d'entreprise. Si un accord n'est pas t...

Substituer aux alinéas 1 à 66 les trois alinéas suivants : « L'article L. 1233‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d'emplois sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l'entreprise a c...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « L'accord détermine le délai et les modalités selon lesquelles il peut être fait application au salarié individuellement des clauses collectives de mobilité, et prévoit notamment les conditions dans lesquelles est organisée une phase de concertation pendant laquelle le salarié peut faire valoir le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « doivent couvrir l'intégralité des frais induits par le déplacement des salariés concernés. ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que dès lors que les salariés sont contraints à la mobilité, les frais induits par celle-ci (trajets, éventuel déménagement, sur...

Substituer aux alinéas 16 à 19 les trois alinéas suivants : « 1° Après le mot : « contrat », la fin du premier alinéa de l'article L. 3123‑17 est supprimée ; « 2° L'article L. 3123‑18 est ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑18. – Chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée au premier alinéa de l'article L. 3123‑17 du présent...

A l'alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La volonté de permettre aux entreprises d'anticiper et de mieux s'adapter aux mutations économiques est légitime et adapté à l'accélération du temps notamment dans le domaine économique. Toutefois, nombre de ces mutations peuvent être anticipées au vu des évol...