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Supprimer les alinéas 131 à 134. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots : « , jusqu'à atteindre la durée de travail à temps plein. ». Exposé sommaire : Les avenants temporaires pris en application d'une convention ou d'un accord de branche étendu peuvent prévoir la possibilité d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat de travail....

À l'alinéa 117, substituer aux mots : « et huitième alinéa », les mots : « à l'exception de son dernier alinéa, et sixième et septième alinéas » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de rectification à droit constant. Le délai minimum de 15 jours entre les deux réunions du comité d'entreprise, visé au dernier alinéa du I de l'article...

Compléter l'alinéa 156 par la phrase suivante : « Les décisions prononcées sur le fondement de l'article L. 1233‑57 peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif qui statue en référé. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article affaiblit fortement l'encadrement législatif des procédures de licenciements économiques collectifs. En effet, employeurs et syndicats pourront revenir sur les règles de procédure d'information-consultation, de licenciement et sur le contenu suffisant ou pertinent du plan dit de « sauvegar...

Après l'alinéa 110, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 1233‑57‑9. - L'autorité administrative visée aux articles L. 1233‑57‑1 et L. 1233‑57‑3 doit se prononcer de manière explicite dans un délai de huit jours sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à un document de la législation visée aux arti...

I. – Après la référence : « L. 1233‑24‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 156 : « et le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233‑24‑4 peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233‑57‑2. » II. – En conséquence, à l'alinéa 158, ...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Substituer aux alinéas 161 à 165 les sept alinéas suivants : « XXIV. – L'article L. 1235‑10 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 1235‑10. – Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements dont le motif doit être conforme aux dispositions de l'article L. 1233‑3 concerne au moins dix salariés dans une...

I. – Supprimer l'alinéa 176. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 177, insérer la référence : « Art. L. 4614‑12‑1. – ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 86 et 87. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 9 par les mots : «, dans le respect de la vie personnelle et familiale conformément à l'article L. 1121‑1 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'encadrer la délimitation de la zone géographique elle-même prévue par l'accord, en indiquant que celle-ci est compatible avec la possibilité de mener une vie personnelle et familiale no...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 911‑7‑1. – Les salariés qui bénéficient déjà d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, dont la convention arrive à expiration et donne lieu à une nouvelle négociation,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au troisième alinéa de l'article L. 452‑4 du code de la sécurité sociale, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement instaure une obligation pour l'employeur de recourir à une assurance privée afin de se couvrir contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceu...

À l'alinéa 15, supprimer le mot : « individuel ». Exposé sommaire : Il s'agit de respecter les prescriptions de la directive 98/59/CE.

Compléter l'alinéa 90 par la phrase suivante : « L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation des propositions de l'autorité administrative. ». Exposé sommaire : Se comprend par son texte même.

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Les conventions collectives ou accords de branche étendus contenant déjà des dispositions sur la durée minimale au 1er janvier 2014 ne sont pas visés par les dispositions de l'article L. 3123‑14‑1. ». Exposé sommaire : Certaines branches professionnelles regroupent des métiers présentant des co...

I. – Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Les organisations mandantes doivent avoir recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants élus du personnel ou à défaut dans la branche. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « À défaut, les représen...