Recherche d'amendements

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 14 : « renégociées individuellement. ». Exposé sommaire : L'alinéa 13 prévoit que les clauses de l'accord de mobilité s'imposent au contrat de travail, ayant pour effet de suspendre les clauses contraires, ce qui constitue un renversement inacceptable de la hié...

L'article L. 1243‑10 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les cas, mentionné à l'article L1243‑10 du code du travail, dans lesquels l'indemnité de fin de contrat n'est pas due.

L'article L. 3122‑6 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet article dispose qu'un accord collectif peut imposer une répartition des horaires de travail des salariés sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, sans que cela constitue une modification du contrat de travail. Les auteurs de cet amendement en ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 97, après le mot : « vérifié », insérer les mots : « l'existence d'un motif économique réel et sérieux de licenciement et ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 7 par les mots :  « et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier doit être consacré en priorité et les mesures envisagées y correspondant pour les trois années de validité de l'accord ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le champ de la ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 a pour objet de supprimer l'allongement à 12 mois du délai de contestation des accords déterminant ou anticipant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi. Il s'agit donc clairement de permettre aux employeurs de mettre en œuvre plus rapidement des PSE, sans risquer la contestation de ceux...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 31, supprimer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la dernière phrase de l'alinéa 14, supprimer le mot : « individuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer de licenciement individuel pour motif économique. En cas de refus d'un ou plusieurs salariés de voir l'accord d'entreprise suspendre certaines dispositions de leur contrat de travail, il est important qu'ils puissent bén...

Après l'alinéa 101, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle s'assure également de l'existence d'un accord de gestion prévisionnelle de gestion des emplois et des compétences. En l'absence d'accord, l'autorité administrative rejette la demande d'homologation. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de renforcer les critères permett...

À l'alinéa 97, après le mot : « vérifié », insérer les mots : « le caractère réel et sérieux du motif économique fondant la décision unilatérale, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Au-delà de quatre avenants par an et par salarié, de nouveaux avenants, dans la limite de quatre, peuvent être conclus, à la condition que les heures effectuées dans le cadre de ces avenants soient majorées d'au moins 25 %. ». Exposé sommaire : La fixation d'un plafond de huit avenants par an ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « mobilité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « qui ne peut excéder une journée à cheval. ». Exposé sommaire : Amendement visant à limiter la zone géographique de mobilité des salariés au cadre du département.

À l'alinéa 10, après le mot : « mesures », insérer les mots : « de protection ». Exposé sommaire : Il est important de préciser que ces mesures sont bien des mesures de protection du salarié.

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Art. L. 2242‑23. – Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application de l'accord conclu au titre des articles L. 2242‑21 et L. 2242‑22 à leur contrat de travail, leur licenciement, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge prud'homal, est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de tr...

Au troisième alinéa de l'article L. 1222‑6 du code du travail, le mot : « accepté » est remplacé par le mot : « refusé ». Exposé sommaire : Amendement visant à protéger la partie faible au contrat.