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02/04/2013 — Amendement N° 5543 au texte N° 847 - Article 8 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. La...

À la seconde phrase de l'alinéa 23, après le mot : « complémentaires », insérer les mots : « ou supplémentaires ». Exposé sommaire : Les avenants temporaires pris en application d'une convention ou d'un accord de branche étendu peuvent prévoir la possibilité d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat de travail. ...

02/04/2013 — Amendements N° 4171 à 4180 4180ème rectif. au texte N° 847 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1243‑8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est doublée pour les contrats d'une durée inférieure à un mois et majorée de de 75 % pour les contrats d'une durée comprise entre un et trois mois. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de sanctionner efficacement et immé...

02/04/2013 — Amendement N° 5362 au texte N° 847 - Article 13 (Retiré)
M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, M. Gille, Mme Iborra, Mme Romagnan, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Bié...

Après l'alinéa 157, insérer l'alinéa suivant : « En cas de jonction d'instances relatives à la même décision de validation d'un accord collectif ou d'homologation du document élaboré par l'employeur, le délai de trois mois court à compter de la date d'introduction de la plus récente des instances. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de pr...

02/04/2013 — Amendement N° 3026 au texte N° 847 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Fraysse

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

02/04/2013 — Amendement N° 3472 au texte N° 847 - Article 8 (Rejeté)
M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, Mme Dalloz, M. Cherpion, Mme Guégot

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Ajouter les termes « le cas échéant » alors que la rédaction comporte le mot « ou », ne sert à rien. Amendement rédactionnel.

02/04/2013 — Amendements N° 5327 à 5336 au texte N° 847 - Article 12 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

À la dernière phrase de l'alinéa 16, après le mot : « au », insérer les mots : « gel du ». Exposé sommaire : En cas d'accord de maintien dans l'emploi, il importe que toutes les parties prenantes à l'entreprise fassent des efforts : les salariés, les dirigeants, et les actionnaires. Cet amendement propose donc de geler le versement des div...

02/04/2013 — Amendement N° 5436 au texte N° 847 - Article 10 (Retiré)
M. Guillaume Bachelay, M. Bouillon, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Hurel, Mme Troallic

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'accord collectif issu de la négociation mentionnée par le présent article précise le délai minimal entre la date à laquelle le ou les salariés concernés sont informés par leur employeur de leur nouvelle affectation et l'effectivité de cette affectation. Ce délai ne peut pas être inférieur à 12 m...

02/04/2013 — Amendement N° 5358 au texte N° 847 - Article 13 (Adopté)
M. Robiliard, M. Guedj, Mme Boistard, M. Denaja, M. Assouly, M. Philippe Baumel, M. Roig, M. Sebaoun, Mme Carrey-Con...

À l'alinéa 102, substituer au mot : « huit » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le délai dont dispose l'administration pour procéder aux vérifications nécessaires avant validation de l'accord collectif de huit à quinze jours.

02/04/2013 — Amendement N° 1369 au texte N° 847 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Poletti, M. Foulon, M. Cinieri, M. Robinet, Mme Levy, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, M. Decool, M. Jean-...

I. –À la première phrase de l'alinéa 30, substituer à l'année : « 2014 », l'année : « 2015 », II. –En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Le délai laissé aux entreprises et aux branches pour négocier sur les modalités d'organisation du temps partiel est...

02/04/2013 — Amendement N° 2188 au texte N° 847 - Article 13 (Adopté)
M. Germain

Compléter l'alinéa 95, par les mots : « et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'administration doit vérifier, dans le cadre de son contrôle de l'accord collectif majoritaire, la...

02/04/2013 — Amendement N° 4850 au texte N° 847 - Article 13 (Adopté)
M. Germain

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Aux règles générales d'information et de consultation du comité d'entreprise prévues aux articles L. 2323‑2, L. 2323‑4 et L. 2323‑5 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'aligner le régime des nouveaux accords majoritaires sur celui des accords de méthode, s'agissant du corps...

02/04/2013 — Amendement N° 984 au texte N° 847 - Article 13 (Rejeté)
M. Carpentier, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M....

À l'alinéa 164, après le mot : « raison », insérer les mots  : « de l'absence de motif économique défini par l'article L. 1233‑2 ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l'autorité administrative s'assure que le motif économique justifiant le licenciement collectif est réel et sérieux. Jusqu'ici, le juge ne s'autorisait...

02/04/2013 — Amendements N° 5215 à 5224 au texte N° 847 - Article 13 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Supprimer l'alinéa 159. Exposé sommaire : Le système ici proposé aboutit à un déni de justice et à une remise en cause du principe, constitutionnel, du double degré de juridiction.

30/03/2013 — Amendement N° 4883 2ème rectif. au texte N° 847 - Article 5 (Rejeté)
M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme B...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « inférieur ou égal à douze. Si le nombre d'administrateurs est supérieur à douze, un administrateur supplémentaire est désigné selon la modalité définie au 4° du III du présent article. ». II – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer au mot : « deux...

02/04/2013 — Amendements N° 1101 à 1110 au texte N° 847 - Article 10 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le projet d'accord collectif issu de la négociation mentionnée par le présent article fait l'objet d'un avis conforme du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L'absence d'avis ou l'avis contraire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fait obstacle à l...

02/04/2013 — Amendement N° 1912 au texte N° 847 - Article 10 (Tombe)
M. Germain

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 14 par les mots : « pendant la durée de l'accord. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

02/04/2013 — Amendement N° 1442 au texte N° 847 - Article 8 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme L...

À la seconde phrase de l'alinéa 30, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : L'article 8 fixe à 24 heures la durée minimum pour un contrat de travail. Un salarié en contrat à temps partiel pourra demander de bénéficier de la durée minimum jusqu'au 1er janvier 2016. Ce délai met l'employeur dans une très longue...

02/04/2013 — Amendement N° 746 au texte N° 847 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Fraysse

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

02/04/2013 — Amendement N° 3188 au texte N° 847 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Fraysse

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

02/04/2013 — Amendements N° 1389 à 1398 au texte N° 847 - Article 13 (Retiré avant séance)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Après l'alinéa 96, insérer l'alinéa suivant : « 4° du caractère réel et sérieux du motif économique justifiant la procédure. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.