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Après le mot : « travail, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « leur licenciement repose sur le refus d'application des mesures prévues par l'accord collectif et fondées sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service et ouvre droit aux mesures de reclassement que doit prévoir l'accord. Les disposi...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : La possibilité pour l'employeur de proposer un emploi à temps complet n'est juridiquement pas contraignante. De plus, l'emploi peut relever d'une catégorie professionnelle différente ou ne pas être équivalent. Cette faculté peut cependant ouvrir une base juridique à une rupture de contrat de tr...

L'article L. 1244‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1244‑2. – Les contrats de travail à caractère saisonnier comportent une clause de reconduction pour la saison suivante. « Tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la mê...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Aux deuxièmes alinéas des articles L. 1243‑8 et L. 1251‑32 du même code, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». ». Exposé sommaire : Cet amendement propose logiquement que la majoration se fasse par la loi et sur l'indemnité de précarité d'emploi en la fixant pour les cont...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés des associations et entreprises d'aide à domicile ». Exposé sommaire : Dans le secteur de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, les emplois sont contraints en termes d'heures, de par la nature même des activités et de leurs conditions d'ex...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « En cas de diminution de la rémunération, l'employeur prend en charge le différentiel de cotisations sociales entre le salaire brut antérieur et celui applicable pendant la durée de validité de l'accord. ». Exposé sommaire : Les accords de maintien dans l'emploi sont par essence de nature conjo...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « branche », insérer le mot : « étendu ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 12, à la seconde phrase de l'alinéa 13 et à l'alinéa 19. Exposé sommaire : Il est indispensable que les possibilités dérogatoires aménagées par le projet de loi ne puissent être prévues que par accord d...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : «  ni aux salariés du particulier employeur et aux salariés des associations et entreprises de services à la personne. ». Exposé sommaire : L'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a prévu la durée minimale d'activité de 24 heures hebdomadaire pour les contrats à temps p...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés affectés à des tâches de portage de presse. ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu par l'article 11 de l'ANI, qui crée une durée hebdomadaire minimum de 24 heures pour toutes les branches dont au moins un tiers des salariés est embauché à temps partiel, est parfaite...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie les dispositions actuelles sur le chômage partiel (rebaptisé abusivement « activité partielle ») dans un sens entièrement favorable aux grandes entreprises. En revanche, il n'apporte rien aux salariés. En effet, il permet un accroissement des aides financières à l'employeur (de la ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « non renouvelables ». Exposé sommaire : Amendement visant à limiter à deux ans non renouvelables les accords de maintien dans l'emploi. En l'absence d'une telle disposition les employeurs auront tout loisir de multiplier les accords dans le temps plutôt que de chercher des solutions...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'objectif de permettre aux salariés de conserver les droits non consommés lors d'une période de chômage est louable, les auteurs de cet amendement s'opposent au renvoi, pour sa mise en œuvre, à la renégociation de la convention Unedic, le patronat ayant fait savoir que ce nouveau droit ne devait pa...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « économique », insérer les mots : « ni aucune rupture conventionnelle du contrat de travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire aux employeurs de procéder à des ruptures conventionnelles pendant toute la durée de l'accord de maintien dans l'emploi.

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans le cas où de graves difficultés persistent à l'issue des deux ans, un nouvel accord peut être négocié, dans les six mois qui précèdent la conclusion de l'accord initial, dans les conditions définies au I et au II. ». Exposé sommaire : On ne peut pas exclure l'hypothèse dans laquelle, à l'i...

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par le mot : « reconductibles ». Exposé sommaire : L'accord de maintien dans l'emploi peut être conclu pour deux ans. Au cas où les difficultés ne sont pas résolues, il convient de prévoir que l'accord est reconductible. Tel est l'objet du présent amendement.

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « économique », insérer les mots : « ni mettre en œuvre de plan de départs volontaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire aux employeurs de mettre en œuvre un plan de départ volontaire pendant toute la durée de l'accord de maintien dans l'emploi.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « repose sur un », les mots : « est un licenciement pour ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Afin d'assurer la bonne application de cette disposition, toute rupture de contrat de travail pendant cette période est soumise à l'autorisation de l'inspection du travail qui en vérifie le motif. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose : - de limiter les pertes de salaires à la suite de ...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – L'article L. 3123‑14 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123‑25 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat. ». Expo...

Après la première occurrence du mot : « licenciement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « est un licenciement pour motif économique qui doit être justifié au regard de l'article L. 1233‑3. ». Exposé sommaire : Suppression de la présomption de motif économique du licenciement des salariés refusant l'application de l'accord de maintien...