Recherche d'amendements

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « l'un de ses signataires » les mots : « toute organisation syndicale, de la délégation unique du personnel, ou à défaut d'un ou des délégués du personnel ». Exposé sommaire : Il est inconcevable que seules les organisations signataires de l'accord puissent saisir le TGI pour demander la suspension de l...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une période antérieure » , les mots : « de périodes antérieures ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification. Les droits non épuisés désormais pris en compte en tout ou partie lors d'une nouvelle indemnisation peuvent provenir de plusieurs reliquats d'indemnisation chômage. ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les accords collectifs conformes aux prescriptions légales antérieurement applicables sont maintenus. ». Exposé sommaire : Plusieurs accords de branche ou d'entreprise fixent des règles et notamment des dures minimales. Les dispositions prévues dans le projet de loi vont potentiellement remet...

L'article L. 225‑72 du code de commerce est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'obligation qui peut être faite aux membres du conseil de surveillance représentant de détenir des actions de la société. Cette obligation est contraire au principe d'une représentation au titre de salarié.

À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « enrichi » le mot : « complété ». Exposé sommaire : Les informations que devra contenir la base de données sera définie par décret en Conseil d'État. En l'état actuel de la rédaction de l'alinéa 27, un accord de branche, de groupe ou d'entreprise pourrait « adapter » ce contenu. Afin...

L'article L. 1235-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1235-3. – Si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas reconnue comme étant réelle et sérieuse, le tribunal prononce sur la demande du salarié la nullité du licenciement et, sous astreinte au profit du salarié victime du licenciement injustifié, la réintégration da...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés des associations et entreprises de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale ». Exposé sommaire : Les spécificités de ce secteur d'activité justifient qu'il puisse être dérogé à  la durée minimale de travail de 24 heures par semaine.

I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « de chômage partiel ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 24 et 25. III. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « d'activité partielle ». IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 24 et 25. V. – En conséquence, à l'alinéa 9, substit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de créer une prime à destination des bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle, afin d'inciter les salariés menacés par un licenciement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article apparait comme une avancée puisque le projet de loi définit un nombre d'heures hebdomadaires minimum pour les salariés à temps partiel. Mais ce nouveau droit est tout de suite assorti de multiples moyens d'y déroger : par accord de branche, à la demande du salarié (sa liberté étant bien enten...

Supprimer les alinéas 43 à 57. Exposé sommaire : La base de données économiques et sociales prévue à ce même article 4 alinéa 15 prévoit de faire état d'un ensemble d'informations mises à la disposition du comité d'entreprise. Cette base, mise à jour, comporte une rubrique relative aux flux financiers à destination de l'entreprise, notamment...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés dont l'employeur est dans l'impossibilité de la mettre en œuvre compte tenu des caractéristiques de son activité. ». Exposé sommaire : De nombreux secteurs d'activités, qu'il s'agisse des TPE du commerce et de l'artisanat, du secteur des services à la personne et de l...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 71. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité, ouverte par le nouvel article L. 4616-5 du code du travail, qu'un accord d'entreprise prévoie que la consultation de l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se substitue aux consult...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux associations chargées de missions d'insertion. ». Exposé sommaire : Les spécificités du secteur d'activité des associations en charge de missions d'insertion, en termes d'horaires de travail, justifient qu'il puisse être dérogé à la durée minimale de travail de 24 heures par s...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés des groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253‑1 et suivants du présent code. ». Exposé sommaire : L'objectif du groupement d'employeurs est de gérer pour le compte des entreprises des ressources humaines partagées. Proposant une réponse complémentaire a...

À l'alinéa 51, substituer aux mots: « l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées », les mots: « le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Il y a dans toute société un organe chargé de l'administration, quand bien même il peut s'agi...

Après le premier alinéa de l'article L. 225‑35 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de nature à affecter l'organisation économique ou juridique de l'entreprise et celles affectant le volume et la structure des effectifs sont prises à l'unanimité. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permett...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet alinéa aménage une dérogation à la règle fixée à l'article L3123-8, selon laquelle Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établisseme...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le salarié ayant accepté que l'accord de maintien dans l'emploi lui soit applicable peut bénéficier, pendant la durée de l'accord, de l'ensemble des actions mentionnées aux articles L. 6313‑1 et L. 6314‑1 réalisées notamment dans le cadre du plan de formation. ». Exposé sommaire : Le présent a...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2323‑7‑4. –  Les modalités de tenue et d'accès sur support informatisé de la base de données font l'objet d'un accord collectif, ou à défaut d'un document soumis à l'avis du comité d'entreprise. À défaut ou en cas de désaccord, le juge d'instance peut arrêter ces modalités. ». Exposé som...