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Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Dans le cadre de la renégociation de l'accord national interprofessionnel du 25 mars 2011 relatif à l'indemnisation de l'assurance chômage, les partenaires sociaux s'engagent à ne pas aggraver le déséquilibre financier du régime d'assurance chômage dans l'application de l'alinéa précédent....

L'article L. 1221‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1221‑1. – Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun, il est obligatoirement écrit. Il précise la durée et les horaires de travail, le niveau et les modalités de la rémunération, la qualification, l'emploi tenu, le lieu de travail. Le contenu de ces clauses ne...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1222‑8 du code du travail est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet amendement, en supprimant l'article L. 1222‑8 du Code du travail, rétablit la notion de licenciement économique en cas de refus par un ou plusieurs salariés d'une modification de leur contrat de travail en application d'un accord collect...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 225‑68 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de nature à affecter l'organisation économique ou juridique de l'entreprise et celles affectant la structure des effectifs sont subordonnées à l'autorisation préalable du conseil de surveillance. Cette autorisation doit êtr...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots :«  « ni aux salariés du secteur d'activité des services à la personne et de l'aide à domicile ». Exposé sommaire : Les spécificités du secteur d'activité des services à la personne et de l'aide à domicile, en termes d'horaires de travail, justifient qu'il puisse être dérogé à  la durée m...

Supprimer l'alinéa 71. Exposé sommaire : L'article 4 de l'avant-projet de loi ne cantonne pas l'instance de coordination des CHSCT aux plans de sauvegarde pour l'emploi comme cela est le cas dans l'article 13. L'objet de l'instance de coordination porte également sur les projets d'aménagement important modifiant les conditions de travail (a...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « Cette base de données remplace toutes les informations périodiques prévues, y compris pour donner lieu ensuite à consultation, par le code du travail dans les conditions et limites prévues par décret. ». Exposé sommaire : L'ANI prévoit que cette base de données remplace les informations données de façon récurr...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés des collectivités territoriales, des groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253‑1 et des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5134‑4, lorsqu'ils sont employés dans le cadre de contrats d'insertion spécifiques aux publi...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés employés par les particuliers définis à l'article L. 7221‑1 et par toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées à l'article D. 7231‑1. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter et préciser la...

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 3121‑10 », la référence :  « L. 3121‑33 ». Exposé sommaire : Les accords de maintien dans l'emploi doivent pouvoir déroger à la durée légale du travail.

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 71 les trois phrases suivantes : « À défaut, le nombre de membres visés au 2° de l'article L. 4616‑2 est de 20 au plus. Ils sont élus par la délégation du personnel dans les deux collèges visés à l'article L. 2314‑8 et dans des conditions arrêtées dans le cadre d'un protocole préélectoral et fixées pa...

Substituer aux alinéas 5 à 9 les trois alinéas suivants : « II. – L'article L. 2323‑4 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les juges du fond, saisis par les membres du comité d'entreprise, apprécient souverainement le caractère suffisant des informations transmises au comité d'entreprise avant la réunion de celui-ci et...

Après le mot : « semaine », supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose (chapitre III de l'article 8) de fixer à 24 heures pour tous par semaine le minimum fixé par la loi pour la durée hebdomadaire des contrats de travail à temps partiel, en supprimant les nombreuses dérogations prévues par le projet de loi à l...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « décider », insérer les mots : « la reprise de la procédure et ». Exposé sommaire : L'alinéa 9 prévoit les cas dans lesquels l'information nécessaire à éclairer le comité conduit à ce que l'avis ne puisse être donné en toute connaissance de cause. Le même alinéa prévoit que le juge peut ...

I. − À la première phrase de l'alinéa 13 , substituer aux mots : « imposer des obligations spécifiques à », les mots : « définir des engagements spécifiquement souscrits par ». II. − En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « imposées ces obligations », les mots : « souscrits ces engagements ». ...

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 : I. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « entreprise », la fin de l'article L. 2323‑2 est supprimée ; « 2° L'article L. 2323‑25 est ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑25. – L'employeur qui lance une offre publique d'acquisition portant sur le capital d'une entreprise est tenu de consulter...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , les conditionnalités de leur octroi ». Exposé sommaire : Les aides publiques et les crédits d'impôt relèvent d'un engagement fort de l'État et des collectivités territoriales en faveur de l'activité des entreprises. L'information et la consultation des salariés doit permettre une évaluation partagée d...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l'article L. 3121‑2 du même code, après le mot : « pauses », sont insérés les mots : « et aux déplacements entre deux lieux de travail sur une même journée, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure, dans le calcul de la durée légale du travail, les déplace...

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les chapitres I et II de l'article 8. En effet, le chapitre I prévoit d'institutionnaliser (article L. 2241‑13 nouveau du code du travail) des négociations de branche ou d'entreprise sur l'organisation du temps partiel sous tous ses aspects  : - durée minimale...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés affectés à des tâches de portage de presse. ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu par l'article 11 de l'Accord National Interprofessionnel du 13 janvier 2013 crée une durée hebdomadaire minimum de 24 heures pour les salariés en contrats à temps partiel. Cette durée...