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02/04/2013 — Amendement N° 969 au texte N° 847 - Article 7 (Retiré)
M. Carpentier, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Un rapport portant sur les effets de cette disposition est remis au Parlement avant le 1er juillet 2015. ». Exposé sommaire : Au travers des majorations de cotisations sociales de certains contrats, il est espéré une réduction de la précarité liée aux CDD de courte durée. Il est indispensa...

02/04/2013 — Amendement N° 5397 au texte N° 847 - Article 8 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard

Compléter l'alinéa 10 par deux phrases ainsi rédigées : « Un salarié bénéficiant d'une durée du travail dans le cadre des dispositions précédentes peut demander à bénéficier de la durée du travail prévue à l'article L. 3123‑14‑1. L'augmentation de la durée du travail est fixée dans le cadre d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié. »....

02/04/2013 — Amendement N° 977 au texte N° 847 - Article 12 (Rejeté)
M. Braillard, Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Pour accompagner les organisations syndicales dans l'analyse du diagnostic, le comité d'entreprise peut mandater un expert‑comptable dans les conditions prévues par l'article L. 2325‑35. Un avocat et un expert‑comptable peuvent être mandatés par le comité d'entreprise pour accompagner les organisations syndicales d...

02/04/2013 — Amendement N° 3597 au texte N° 847 - Article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Tian, M. Lazaro, M. Decool, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Perrut, M. Sturni, Mme Mariann...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Si l'entreprise estime que la communication d'informations telles que définies ci-dessus peut porter atteinte à son développement ou à sa stratégie de développement, alors, elle en informe le comité d'entreprise et limite les informations à celles qui ne produisent pas à l'égard des tiers des eff...

02/04/2013 — Amendements N° 3743 à 3752 au texte N° 847 - Article 7 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le second alinéa de l'article L. 1221‑2 du même code est ainsi rédigé : « À cet effet, sauf autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour circonstances exceptionnelles, le nombre maximal de salariés sous contrat de travail temporaire ou sous contrat à durée déterminée est ...

02/04/2013 — Amendement N° 5032 au texte N° 847 - Article 3 (Rejeté)
M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de vingt‑quatre mois, consécutifs ou non, peut » les mots : « un accord d'entreprise peut organiser la possibilité pour tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de vingt‑quatre mois, consécutifs ou non, de pouvoir ». Exposé sommaire : Pour évit...

02/04/2013 — Amendement N° 1372 au texte N° 847 - Article 8 (Tombe)
Mme Poletti, M. Robinet, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Levy, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, M. Decool, M. Jean-...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés de tous les secteurs dont la liste est fixée par décret et pour lesquels la règle des 24 heures hebdomadaires est reconnue impossible du fait de l'organisation de la semaine de travail, ou du fait qu'ils ont de multiples employeurs, ou du fait de besoins spécifiques pou...

02/04/2013 — Amendements N° 2399 à 2408 au texte N° 847 - Article 12 (Retiré)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « rupture du contrat de travail », les mots : « suppression d'emploi quelle qu'en soit la forme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire aux employeurs de procéder à des suppressions d'emploi, quelle que soit leur forme, pendant toute la durée de l'accord de maintien dan...

02/04/2013 — Amendement N° 5383 au texte N° 847 - Article 6 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d'étendre le contrat de sécurisation professionnelle aux anciens titulaires de contrats courts. ». Exposé sommaire : La loi du 28 juillet 2011 pour ...

02/04/2013 — Amendements N° 486 à 495 au texte N° 847 - Article 4 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

À l'alinéa 4, après la référence : « L. 2323-4 » insérer les mots : « , et pour autant que la consultation ait été loyalement menée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

02/04/2013 — Amendements N° 4272 à 4281 au texte N° 847 - Article 8 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Permettre de déroger par accord de branche à un nouveau seuil légal anéantit l'objectif affiché par le projet de loi.

02/04/2013 — Amendement N° 2012 au texte N° 847 - Article 12 (Tombe)
M. Hutin, Mme Bechtel, M. Laurent

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans ces deux cas, l'organe compétent est appelé à se prononcer préalablement à la conclusion de l'accord. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre à un examen du conseil d'administration, préalable à la signature de l'accord, les dispositions concernant les efforts des dirig...

02/04/2013 — Amendement N° 4438 au texte N° 847 - Article 6 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Bal...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Dans le cadre de la renégociation de l'accord national interprofessionnel du 25 mars 2011 relatif à l'indemnisation de l'assurance chômage, les partenaires sociaux s'engagent à ne pas aggraver le déséquilibre financier du régime d'assurance chômage dans l'application de l'alinéa précédent....

02/04/2013 — Amendement N° 73 au texte N° 847 - Article 6 (Non soutenu)
M. Taugourdeau

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Dans le cadre de la renégociation de l'accord national interprofessionnel du 25 mars 2011 relatif à l'indemnisation de l'assurance chômage, les partenaires sociaux s'engagent à ne pas aggraver le déséquilibre financier du régime d'assurance chômage dans l'application de l'alinéa précédent....

02/04/2013 — Amendements N° 4648 à 4657 au texte N° 847 - Article 6 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , en tout ou partie, ». Exposé sommaire : Afin que la portabilité soit réelle et juste, il convient de que les droits à l'allocation d'assurance chômage soient transférables en intégralité. C'est le sens de cet amendement.

30/03/2013 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 847 - Article 8 (Tombe)
M. Apparu

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés affectés à des tâches de portage de presse. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du dispositif les salariés affectés à des tâches de portage de presse. Le dispositif prévu par cet article, qui crée une durée hebdomadaire minimum de 24 heures pour toutes...