Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
1340 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 847 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi (liasse de l'Assemblée)
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Un rapport portant sur les effets de cette disposition est remis au Parlement avant le 1er juillet 2015. ». Exposé sommaire : Au travers des majorations de cotisations sociales de certains contrats, il est espéré une réduction de la précarité liée aux CDD de courte durée. Il est indispensa...
Supprimer les alinéas 41 et 42. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
Compléter l'alinéa 10 par deux phrases ainsi rédigées : « Un salarié bénéficiant d'une durée du travail dans le cadre des dispositions précédentes peut demander à bénéficier de la durée du travail prévue à l'article L. 3123‑14‑1. L'augmentation de la durée du travail est fixée dans le cadre d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié. »....
Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Pour accompagner les organisations syndicales dans l'analyse du diagnostic, le comité d'entreprise peut mandater un expert‑comptable dans les conditions prévues par l'article L. 2325‑35. Un avocat et un expert‑comptable peuvent être mandatés par le comité d'entreprise pour accompagner les organisations syndicales d...
Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Suppression d'une dérogation à la règle des 24 h hebdomadaires.
Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Si l'entreprise estime que la communication d'informations telles que définies ci-dessus peut porter atteinte à son développement ou à sa stratégie de développement, alors, elle en informe le comité d'entreprise et limite les informations à celles qui ne produisent pas à l'égard des tiers des eff...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le second alinéa de l'article L. 1221‑2 du même code est ainsi rédigé : « À cet effet, sauf autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour circonstances exceptionnelles, le nombre maximal de salariés sous contrat de travail temporaire ou sous contrat à durée déterminée est ...
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de vingt‑quatre mois, consécutifs ou non, peut » les mots : « un accord d'entreprise peut organiser la possibilité pour tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de vingt‑quatre mois, consécutifs ou non, de pouvoir ». Exposé sommaire : Pour évit...
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés de tous les secteurs dont la liste est fixée par décret et pour lesquels la règle des 24 heures hebdomadaires est reconnue impossible du fait de l'organisation de la semaine de travail, ou du fait qu'ils ont de multiples employeurs, ou du fait de besoins spécifiques pou...
À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « rupture du contrat de travail », les mots : « suppression d'emploi quelle qu'en soit la forme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire aux employeurs de procéder à des suppressions d'emploi, quelle que soit leur forme, pendant toute la durée de l'accord de maintien dan...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d'étendre le contrat de sécurisation professionnelle aux anciens titulaires de contrats courts. ». Exposé sommaire : La loi du 28 juillet 2011 pour ...
Supprimer les alinéas 33 à 40. Exposé sommaire : Cet amendement, par sa cohérence, supprime l'examen des « orientations stratégiques ».
À l'alinéa 4, après la référence : « L. 2323-4 » insérer les mots : « , et pour autant que la consultation ait été loyalement menée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Permettre de déroger par accord de branche à un nouveau seuil légal anéantit l'objectif affiché par le projet de loi.
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans ces deux cas, l'organe compétent est appelé à se prononcer préalablement à la conclusion de l'accord. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre à un examen du conseil d'administration, préalable à la signature de l'accord, les dispositions concernant les efforts des dirig...
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Dans le cadre de la renégociation de l'accord national interprofessionnel du 25 mars 2011 relatif à l'indemnisation de l'assurance chômage, les partenaires sociaux s'engagent à ne pas aggraver le déséquilibre financier du régime d'assurance chômage dans l'application de l'alinéa précédent....
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Dans le cadre de la renégociation de l'accord national interprofessionnel du 25 mars 2011 relatif à l'indemnisation de l'assurance chômage, les partenaires sociaux s'engagent à ne pas aggraver le déséquilibre financier du régime d'assurance chômage dans l'application de l'alinéa précédent....
À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , en tout ou partie, ». Exposé sommaire : Afin que la portabilité soit réelle et juste, il convient de que les droits à l'allocation d'assurance chômage soient transférables en intégralité. C'est le sens de cet amendement.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés affectés à des tâches de portage de presse. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du dispositif les salariés affectés à des tâches de portage de presse. Le dispositif prévu par cet article, qui crée une durée hebdomadaire minimum de 24 heures pour toutes...