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Après la première occurrence du mot : « membres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70 : « du conseil de surveillance représentant les salariés ne peut être inférieur au tiers du nombre des autres membres du conseil de surveillance. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans les conseils de surveillance des entrepris...

Compléter l'alinéa 53 par les mots : « dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi n° 2011‑103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 52 : « au moins égal à quatre dans les sociétés dont le nombre de membres désignés selon les modalités de l'article L. 225‑75 est supérieur à douze et au moins égal à trois s'il est égal ou inférieur à douze. ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'a...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les entreprises disposant à la date de signature de l'accord de branche, ou au terme d'une période transitoire de dix-huit mois après cette date, d'une couverture au moins équivalente à celle que l'accord prévoit, ne peuvent être contraintes de rejoindre l'organisme désigné. ». Exposé sommaire :...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour la détermination des droits du salarié à l'allocation d'assurance visée à l'article L. 5422‑1, sont prises en compte les périodes travaillées et les rémunérations perçues au titre des contrats de travail conclus avec l'entreprise d'origine et l'entreprise d'accueil. ». Exposé sommaire : Ce...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Art. L. 1222‑15. – Si le poste du salarié n'a pas été supprimé ou modifié durant sa période de mobilité et s'il n'est pas concerné directement ou indirectement par un projet de réorganisation annoncé dans l'entreprise, cette rupture constitue une démission et n'est soumise à aucun préavis de la part de l'une ou l'a...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce compte est individuel et ne peut en aucun cas être débité sans l'accord exprès de son bénéficiaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre une précision de l'Accord National Interprofessionnel.

I. – À l'alinéa 15, supprimer les mots : « , mise régulièrement à jour, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions de mise à jour régulière de la base de données sont déterminées par un accord collectif. À défaut d'un tel accord, la base de données doit être mise à jour semestriellement, sauf évén...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Utilisation des ressources, notamment la consommation en eau, en matières premières et en énergie et la gestion des déchets et de la pollution ; ». Exposé sommaire : La raréfaction des matières premières et la dépendance aux énergies fossiles vont amener des mutations profondes de nos mod...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 39 : « S'il estime que le délai n'est pas suffisant pour réaliser l'expertise commandée, l'expert en informe le comité d'entreprise qui peut saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, qui peut décider la prolongation de ce délai. ». Exposé sommaire : Amende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article présenté comme une grande avancée pour les salariés (alors même qu'il ne concernera réellement qu'une proportion dérisoire de salariés non couverts) est en réalité une attaque insidieuse contre la sécurité sociale et contre la prise en charge universelle des frais de santé. Les vrais gagnan...

Après la première occurrence du mot : « nombre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « d'administrateurs salariés est égal au tiers du nombre total d'administrateurs. ». Exposé sommaire : La présence des administrateurs salariés ne peut être symbolique et doit aussi garantir la représentation du pluralisme syndical. Tel est l'objet de ce...

À l'alinéa 79, substituer aux mots : « les six mois » les mots : « un délai de six mois à compter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 71. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité, non prévue par l'ANI mais ouverte par le nouvel article L. 4616-5 du code du travail, qu'un accord d'entreprise puisse prévoir que la consultation de l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de t...

L'article L. 8221-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Soit de pratiquer un recours abusif aux stages mentionnés à la section 4 du chapitre 2 du titre premier du livre 6 de la troisième partie du code de l'éducation. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de définir l'abus de stage par une entreprise comme...

À l'alinéa 52, substituer à la seconde occurrence du mot : « supérieur » le mot : « inférieur ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Le salarié peut de droit bénéficier d'un retour anticipé, sans préavis, pendant la période d'essai prévue contractuellement avec l'entreprise d'accueil. Il peut également bénéficier d'un retour anticipé en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause. « Outre les cas me...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Avant le 30 juin 2015, les partenaires sociaux sont invités à engager une négociation sur l'augmentation du nombre de représentants des salariés aux organes chargés de l'administration ou de la surveillance des sociétés et l'abaissement du seuil d'effectif des entreprises soumises à cette ob...

Rédiger ainsi l'alinéa 93 : « V. – L'entrée en fonction des administrateurs mentionnés à l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce et des membres du conseil de surveillance mentionnés aux articles L. 225‑79‑2 et L. 226‑4‑2 du même code doit intervenir au plus tard six mois après l'assemblée générale portant les modifications statutaires nécess...

Au premier alinéa de l'article L. 6322‑8 du code du travail, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, l'employeur peut s'opposer à ce que le salarié puisse bénéficier de son Congés Individuel de Formation si 2 % au moins de l'effectif de l'établissement est déjà en CIF. Ainsi, dans les...