Recherche d'amendements

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « III. – Après avis du comité d'entreprise, les statuts prévoient …(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 54 et 72. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer un avis du comité d'entreprise avant la modification des statuts de la sociét...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Une concertation est engagée avant le 1er juillet 2013 entre l'État, les régions et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel, sur la mise en œuvre du compte personnel de formation. ». Exposé sommaire : Le présent am...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les contrats conclus en vue d'assurer cette couverture minimale sont conformes aux conditions prévues à l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale et au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les contrats conclus par les entre...

I. – À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « au moins ». II. – En conséquence, après le mot : « et », procéder à la même insertion aux alinéas 52 et 70. Exposé sommaire : Tout en maintenant le seuil de l'obligation de représentation des salariés à un administrateur, lorsque le nombre de membres du...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre d'administrateurs représentant les salariés dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs est supérieur à douze. Il a pour objectif de renforcer la démocratie sociale au sein des entreprises. Le rapport Gallois p...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage » les mots : « à un motif disciplinaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de ce dispositif tous les motifs disciplinaires.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Ne sont déductibles au regard des assiettes de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l'impôt sur les sociétés et des cotisations sociales de l'ensemble des régimes obligatoires, que les cotisations correspondant à la couverture minimale visées à l'article L. 911‑7. ». Exposé sommaire...

Après l'alinéa 57, insérer les deux alinéas suivants : « IXbis. – Après l'article L. 4612‑15 du même code, il est inséré un article L. 4612‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4612‑15‑1 – Chaque année, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe ...

Au premier alinéa de l'article L. 6323‑18 du code du travail, les mots : « non consécutive à une faute lourde » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs  de cet amendement estiment que la portabilité du DIF ne doit pas être entravée, même dans le cas où le licenciement serait consécutif à une faute lourde.

Après la première occurrence du mot : « nombre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70 : « d'administrateurs salariés est égal au tiers du nombre total d'administrateurs. ». Exposé sommaire : La présence des administrateurs salariés ne peut être symbolique et doit aussi garantir la représentation du pluralisme syndical. Tel est l'objet de c...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans le cadre de la mise en concurrence, les entreprises doivent inclure un organisme de mutuelle. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'égalité entre tous les organismes complémentaires qu'ils soient de type mutualistes ou privés. Il souhaite garantir une offre large et diversi...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat doit comporter des prestations de solidarité intergénérationnelle et des prestations de prévention et de retour à l'emploi, notamment en cas de situation de handicap, équivalentes à 10 % en sus de la cotisation minimum définie en vue de couvrir le panier de soins de référence. ». Expo...

L'article L. 6322‑6 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6322‑6. – À l'intérieur des limites fixées aux articles suivants, le bénéfice du congé demandé est de droit. ». Exposé sommaire : Se comprend par son texte même.

Supprimer l'alinéa 64. Exposé sommaire : Il est à nouveau mentionné un seuil (de 5 000 et de 10 000) dans cet article 3 du présent projet de loi. Le présent amendement vise donc à le supprimer.

I. – Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Chaque comité du conseil d'administration comprend au moins un administrateur représentant les salariés. ». II. – En conséquence, compléter les alinéas 50 et 68 par la phrase suivante : « Chaque comité du conseil de surveillance comprend au moins un membre représentant les salariés. ». Ex...

I. – À la première phrase de l'alinéa 17, substituer à la première occurrence des mots : « de l'article » les mots : « des articles L. 225‑23 et ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 64, substituer aux mots : « de l'article L. 225‑27 », les mots : « des articles L. 225‑27 et L. 225‑71 ». Exposé sommaire : Le texte d...

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « ayant accès à la base de données ». Exposé sommaire : L'alinéa 16 dispose que les membres du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise et les délégués syndicaux ont accès à cette base de données en permanence.

I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le service public de l'orientation mentionné à l'article L. 6111‑3 est organisé pour permettre l'information, le conseil et l'accompagnement des personnes qui envisagent de mobiliser leur compte personnel de formation. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet ...

À l'alinéa 1, après le mot : « salariés » insérer les mots : « et aux stagiaires » Exposé sommaire : Entre 2005 et 2011, le nombre de stagiaires est passé de 800 000 à plus de 1,5 million. Parmi eux, seuls 10% obtiennent un contrat de travail à l'issu de leur stage. Dans un contexte d'accentuation de la précarité parmi les salariés, le re...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modalités de ce compte personnel de formation sont définies par décret après avis du Comité national de la formation professionnelle tout au long de la vie. ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le comité mentionné travaille à ces questions. Il importe que son avis soit pris en comp...