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Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les budgets de fonctionnement des Comités d'entreprise dépendent de la taille des entreprises et de la structure de leurs effectifs. Les écarts sont donc importants suivant les CE. La mise à contribution des budgets de fonctionnement des comités d'entreprise pour la prise en charg...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « Les informations mises à disposition dans la base de données économiques et sociales prévue par l'article L. 2323‑7‑2 ne se substituent pas aux informations données en vue de la consultation des institutions représentatives du personnel sur des événements ponctuels. ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article L...

Après le mot : « précédente », la fin de l'article L. 2323‑34 du code du travail est ainsi rédigée : « ; il participe à l'élaboration du projet de plan pour l'année à venir ; le plan ne peut être mis en œuvre qu'avec son approbation. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le comité d'entreprise soit partie prenante d...

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Amendement de repli. Suppression du délai dans le délai. L'expert doit pouvoir demander les informations nécessaires à son expertise à n'importe quel moment. Restreindre ce délai revient à contraindre l'expertise, et à amoindrir les prérogatives des comités d'entreprises.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les contrats conclus en vue d'assurer cette couverture minimale sont conformes aux conditions prévues à l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale et au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la couverture minimale don...

Après le mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 52 : « ne peut être inférieur au tiers du nombre des autres membres du conseil de surveillance. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans les conseils de surveillance des entreprises de plus de 5000 salariés un tiers de membres représentant les salariés.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « en cas de changement ou de perte d'emploi » les mots : « au terme du contrat de travail ou à l'occasion d'une rupture de ce dernier ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article tend à faire croire que les droits créés ne seraient transférables  que si le salarié change d'emploi o...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les salariés bénéficiant d'une couverture plus favorable auprès de leur conjoint peuvent ne pas souscrire à cette couverture collective. ». Exposé sommaire : Les salariés bénéficiant d'une couverture plus favorable auprès de leur conjoint devraient être en droit de ne pas souscrire à la couvert...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « discrétion » le mot : « confidentialité ». Exposé sommaire : L'article 4 du présent projet de loi prévoit la création d'une base de données économiques et sociales, accessible en permanence aux membres du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise et aux délégués syndicaux. Cette base de donné...

Après le mot : « origine », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu. La qualification de cette rupture relève, s'il en est saisi, du conseil des prud'hommes. ». Exposé sommaire : Cet amendement définit un réel droit à la mobilité externe pour le s...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – L'article L. 322‑2‑2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises mentionnées à l'article L. 310‑1 peuvent mettre en œuvre au profit de leurs assurés une action sociale qui, lorsqu'elle se traduit par l'exploitation de réalisations sociales co...

Supprimer les alinéas 36 à 40. Exposé sommaire : Il n'existe pas de contentieux sur les délais de l'expertise. L'étude d'impact ne mentionne qu'une jurisprudence… de 1983. Or dans les faits, les expertises importantes peuvent s'étaler sur plusieurs mois en raison de leur complexité. Par ailleurs il est rare que les experts ne fassent qu'une...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2323‑7‑4. –  Les modalités de tenue et d'accès sur support informatisé de la base de données prévue par l'article L. 2323‑7‑2 sont déterminées par un accord collectif, ou à défaut, sur la base d'un document soumis par l'employeur à l'avis du comité d'entreprise. À défaut ou en cas de désa...

L'article L. 612‑9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les périodes pendant lesquelles l'étudiant suspend temporairement sa présence dans l'établissement pour acquérir des compétences en cohérence avec sa formation sont assimilées à des heures travaillées, dès lors qu'elles excèdent six mois. ». Exposé sommaire ...

Compléter l'alinéa 71 par les mots : « dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi n° 2011‑103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « pour rendre ses avis et formuler ses vœux » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit des délais préfixés pour toutes les consultations du comité d'entreprise, qui font l'objet de 3 alinéas après le 1er alinéa de l'article L. 2323‑3 du code du travail. Afin de faciliter la compréhension des deux premie...

Après le mot : « sont » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « remplacés par la base de données mentionnée à l'article L. 2323‑7‑2 ». Exposé sommaire : L'accord national interprofessionnel du 1er janvier 2013 avait prévu que la base de données remplace les informations données de façon récurrente aux représentants du personnel. E projet d...

Compléter l'alinéa 46 par la phrase suivante : « Le comité d'entreprise peut demander toute information complémentaire utile dans le cadre de cette consultation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la transparence du dialogue entre employeur et salariés concernant l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi. Il inst...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « , et, pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que, dans les entreprises soumises à l'obl...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.