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I. – L'article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transports réalisés dans le cadre d'une activité visée à l'article L. 123‑29 du code de commerce ne sont pas soumis à la taxe visée au présent article. » II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les articles L. 171‑2 à L. 171‑11 sont également applicables, sur délibération de leur assemblée, au Syndicat des transports d'Île-de-France et aux départements » les mots : « la section 1 du chapitre Ier du présent titre est également applicable au Syndicat des transports d'Île-de-France, sur délibérati...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptés de cette taxe les véhicules immatriculés en France et destinés à la livraison de marchandises agricoles et agro-alimentaires non transformées ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conventions passées entre un groupement européen de coopération territoriale et la Société nationale des chemins de fer français doivent nécessairement prévoir un plan de désenclavement des territoires inclus dans l'espace conventionné. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que ces nouveaux...

Au 1° du II de l'article L. 1211‑3 du code des transports, après le mot: « correspondances », sont insérés les mots : « , par la création d'aires de stationnement sécurisé pour les vélos dans les nouvelles gares et les réaménagements de gares existantes du réseau ferré ». Exposé sommaire : Le développement du stationnement sécurisé des vélos ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : « , les véhicules, propriété de l'État ou d'une collectivité territoriale, affectés à l'entretien et à l'exploitation des routes ». « II. – La perte de recettes pour l'Agence ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la Société nationale des chemins de fer français » les mots : « des opérateurs de transport ferroviaire et guidé de personnes susceptibles d'exploiter des services à l'échelle régionale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la mesure proposée s'applique également aux entreprises de ...

Après l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité. « Toutefois, afin d'assur...

Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens du Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route pour réaliser les opérations d'installation et de réparation des chronotachygraphes numériques. Exposé sommaire : La Franc...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , quel que soit l'itinéraire emprunté, ». Exposé sommaire : Afin de prendre en compte les spécificités locales et l'exemption de la taxe pour les trajets de courtes distances ce point doit être rappelé dans l'article 7. Le fait d'imposer la majoration du prix du transport, quel que soit l'itinéraire empr...

L'article L. 114‑2 du code de la voirie routière est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'interdiction pour l'autorité gestionnaire de la voie de proposer du stationnement automobile en amont des passages piétons et des croisements, virages, ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique. Cette distance de sécurité est fixé...

Les charges ayant été acquittées par les entreprises non inscrites au registre national des entreprises de transport routier, au titre du paiement de la taxe définie aux articles 269 à 283 quater du code des douanes ou de la majoration définie à l'article 7 de la présente loi, majorent de plein droit le prix des marchandises qu'elles vendent. ...

Les charges ayant été acquittées par les entreprises non inscrites au registre national des entreprises de transport routier, au titre du paiement de la taxe définie aux articles 269 à 283 quater du code des douanes ou de la majoration définie à l'article 7 de la présente loi, majorent de plein droit le prix des marchandises qu'elles vendent. ...

I. – L'article 269 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies. » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules assurant la livraison ou la collecte de matières pre...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « notamment pour objet l'organisation de services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes » les mots « pour objet d'exécuter les missions, mentionnées à l'article L. 1211‑4, de service public de transport transfrontalier ». Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi permet à la région d'...

Les charges ayant été acquittées par les entreprises non inscrites au registre national des entreprises de transport routier, au titre du paiement de la taxe définie aux articles 269 à 283 quater du code des douanes ou de la majoration définie à l'article 7 de la présente loi, majorent de plein droit le prix des marchandises qu'elles vendent. ...

I. – L'article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transports réalisés dans le cadre d'une activité visée à l'article L. 123‑29 du code de commerce ne sont pas soumis à la taxe visée au présent article. » II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La majoration du prix de transport est considérée comme un transfert de charges, et non comme du chiffre d'affaire. » Exposé sommaire : La majoration du prix de la prestation de transport vient en compensation du coût de la taxe, conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe VI de la ...