Recherche d'amendements

L'article L. 2121‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute suppression par la Société nationale des chemins de fer français de la desserte du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des trains relevant des services de transport d'intérêt national est soumise pour approbation aux assemblées délibér...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute création ou suppression de la desserte d'un itinéraire ou de la desserte d'un point d'arrêt par un groupement européen de coopération territoriale ayant pour objet l'organisation de services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes est soumise pour avis aux régions, aux départeme...

Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article L. 15‑1, les mots : « ou de la consignation de l'indemnité » sont remplacés par les mots : « de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de recevoir, de sa consignation » ; 2° L'article L. 15‑2 est ainsi rédigé : ...

À l'alinéa 29, après la dernière occurrence du mot : « à » insérer les mots : « l'accord sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le second alinéa de l'article 283 quater du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part du produit de la taxe affectée à chaque région est fixée par décret. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement qui assure que les Régions perçoivent une part de la nouvelle taxe engendrée sur les routes qui s...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cependant, pour la détermination du taux, un département peut être rattaché au taux unique tel que défini au troisième alinéa pour tenir compte de la consistance du réseau soumis aux taxes mentionnées au premier alinéa sur les réseaux de transport. ». Exposé sommaire : Un taux uniforme est fixé...

I. – Le 2. de l'article 275 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % »; 2° Au dernier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conventions passées entre un groupement européen de coopération territoriale et la Société nationale des chemins de fer français doivent comporter un plan prévisionnel de modernisation des lignes ferroviaires dont les modalités sont fixées par décret. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire q...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette majoration est au bénéfice du seul transporteur routier, redevable de la taxe. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. La majoration du prix du transport pourra bénéficier à tout intervenant à l'opération de transport qui, dans son contrat ou sa facture, parviendra à...

L'article L. 2121‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute suppression par la Société nationale des chemins de fer français de la desserte du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des trains relevant des services de transport d'intérêt national est soumise pour approbation aux assemblées délibér...

Pour prendre en compte les charges résultant du paiement de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes ou de la majoration définie à l'article 7 de la présente loi, les entreprises non inscrites au registre national des entreprises de transport routier majorent de plein droit le prix de vente des marchandises qu'elles livr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Ces taux correspondent à l'évaluation de l'incidence moyenne des taxes mentionnées au premier alinéa sur les coûts de transport… (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Les taux de majoration de la facture de transports tiennent compte « de la consistance du réseau soumis à ces taxes, des tra...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « instituée par le » les mots : « prévue au I du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I.– Après l'article 283 quinquies du code des douanes, est inséré un article 283 sexies ainsi rédigé : « Art. 283 sexies – Pour prendre en compte la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater, le prix contractuellement défini de la prestation de transport routier de marchandises, quelle qu'en soit la forme, fait l...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La majoration du prix du transport est considérée comme un transfert de charges, et non comme du chiffre d'affaires. ». Exposé sommaire : La majoration du prix de la prestation de transport vient en compensation du coût de la taxe. Elle ne constitue pas une prestation de transport produite et d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 114‑2 du code de la voirie routière est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'interdiction pour l'autorité gestionnaire de la voie de proposer du stationnement automobile en amont des passages piétons et des croisements, virages, ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique. Cette distance de sécurité est fixé...